, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Georgette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

divorce de M.

à ses droits locatifs par l'un des époux copreneurs ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre et n'autorise pas le propriétaire à demander la résiliation du contrat ; qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

les enfants Aurore et Rémy, alors, d'une part, qu'en cas de divorce sur requête conjointe, les dispositions relatives à l'autorité parentale peuvent être modifiées, à la demande des époux et du ministère

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables que lorsque ces faits constituent

En l'absence de demande contraire, le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 2 août 2024, date de la demande en divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

demandeur se retrouve à la suite du divorce dans une situation similaire à celle qui était la sienne avant le mariage, les juges du fond doivent comparer la situation de l'époux demandeur au cours du

des époux Y...

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1997), que le divorce des époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Serge Z... et Y...

des époux Y...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

des époux résultant de la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a considéré que la disparité au détriment de Mme [X] n'était