décembre 1998) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les règles applicables au contrôle des cotisants sont précisées par les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité ; que ces dispositions visant

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

X..., le 17 juin 1996, la cour d'appel ne pouvait s emparer des effets du jugement du 9 février 1988 en énonçant "quen vertu de ce jugement, l ensemble du stock a été vendu globalement pour la somme de

Ils soulignent que le taux effectif global indiqué dans les différents documents contractuels n'est pas proportionnel aux taux de période car il aurait dû être de 5,053 % au lieu de 5,041% comme stipulé

globale de 1 800 euros à Mmes Y..., Z..., B..., D..., F..., H..., J..., K... ainsi qu'à MM.

vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant

En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 800 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune de Rauzan et une somme

En l'absence de ce document, le service a considéré que le dossier était privé d'éléments nouveaux, le plaçant dans l'impossibilité d'étudier les observations du contribuable.

globale et rédigé en termes généraux ; qu'il a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer

Progim : Considérant qu'en jugeant qu'en l'absence de tout document ayant acquis date certaine avant le 23 décembre 1988, la preuve n'était pas apportée par M.

de 45.328,68 € au titre des surloyers ; qu'il est demandé une somme de 11.994,41 € au titre des loyers ; que compte tenu de l'indexation prévue le montant des loyers a été estimé à la somme de 7.202,64

global des cotisations redressées, la cour d'appel constate qu'à ce même document étaient joint des bordereaux rectificatifs d'appel de cotisations qui ne sont pas produits aux débats par la société et

été poursuivis pour complicité de ces délits ; que le tribunal, après avoir retenu que les prévenus avaient conçu et mis en place un procédé consistant à présenter faussement le CESNI dans divers documents

domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents au juge pour lui faire croire à des présomptions de fraude en vue d'obtenir l'autorisation d'une visite domiciliaire ;

pour une somme globale de 1388,41 euros et en l'inscription comptable de cette dépense.

Article 2 : L'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris versera une somme globale de 2 000 euros à l'association Collectif citoyen châtenaysien et à M. F.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la mise en demeure qui lui avait adressée l'assureur lui enjoignait de payer une somme globale, composée de trois primes dont deux n'étaient temporairement

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents au juge pour lui faire croire à des présomptions de fraude en vue d'obtenir l'autorisation d'une visite domiciliaire ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 3 avril 1986, la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie