des opérations électorales, ont été présentés après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral ; qu'ils sont donc irrecevables ; Sur les griefs concernant les documents

l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document

l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document

prise autour du 8 octobre 2025 de la décision du Gouvernement de rétablir temporairement les contrôles aux frontières internes du pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, ainsi que les documents

nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D. 3171-11 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, lequel prévoit que dans un document

obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé

1983 susvisée alors en vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement de la crèche associative « X » sise à Drancy, gérée par l'association X : 1) l'ensemble des courriers (et des documents

d'une copie des documents suivants : 1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome du Carré d'Art et la ville de Nîmes telle qu'annexée à la délibération n°

pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

et leurs documents annexes applicables aux contractuels de l'informatique, ainsi que leurs évolutions pour la période de 1979 à 2012 ; 3) les documents relatifs à la gestion des contractuels de l'informatique

[K] coupable de viols et atteintes sexuelles aggravées et l'a condamné en répression à quinze ans de réclusion criminelle ; "alors que la motivation doit figurer sur un document annexe signé par du

investie du pouvoir de nomination. () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Bertrand, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi