condamné à payer à son exépouse par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1986, les juges du second degré, tout en relevant qu'il a bénéficié de l'aide financière de sa mère, que les documents

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Néanmoins, le demandeur au pourvoi justifie d'une part de sa volonté d'exécuter l'arrêt puisqu'il établit avoir réglé à ce jour la somme de 23 102,69€, d'autre part de ce que la créance fiscale fondant

2015 que les géomètres-topographes bénéficiant d'un agrément pouvaient régulièrement, en suivant les indications fournies par les propriétaires, établir tout document d'arpentage, document fiscal dépourvu

être ayants droit des époux Y..., qu'ils acquittaient la taxe foncière correspondant à la parcelle bâtie occupée par Ferdinand A..., ce dernier étant mentionné comme occupant à titre gratuit sur un document

groupe des sociétés dirigées par Gérard Y..., a indiqué aux enquêteurs qu'à compter du mois d'août 1991, il avait été convenu entre eux d'un type de mission particulier qui lui permettait d'établir les documents

pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon plusieurs attestations, les pages de l'annuaire , une requête en justice du 7 novembre 2005 et des documents

pas le montant d'une consommation, mais une redevance forfaitaire" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner la totalité des pièces produites, ayant retenu que les documents

X... précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les

X..., l'arrêt relève que les déclarations fiscales signées par les deux associés font état d'une répartition égalitaire dans la prise en charge des dépenses de la société ; qu'il retient que ces documents

activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent ; elles sont à ce titre exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; la documentation

exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40 ainsi que la réponse du ministre de l'économie et des finances à

- en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus de remplacement doivent être

application de l'article 231 du code général des impôts, et ainsi que l'indique le n° 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, les sommes correspondant à des revenus de remplacement

application de l'article 231 du code général des impôts, et ainsi que l'indique le n° 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10, les sommes correspondant à des revenus de remplacement

L'EHPAD Dr A B soutient que : - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus

L'EHPAD André-Georges Voisin soutient que : - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant