et que si la faute de la victime elle-même est de nature à atténuer la responsabilité de son cocontractant, elle n'est susceptible de décharger celui-ci que si elle est la cause génératrice et exclusive

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi

du contrat passé avec la société Nalco, et réclamer en outre les diverses indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail avait été abusivement rompu par son employeur ; Attendu que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

un préjudice, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant de son cocontractant, quand bien même il ne l'aurait pas agréé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les consorts [Z] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation au cas où l'autre partie manquerait à la sienne que si ce manquement est d'une gravité suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

été versées ; que Glasoltherm a assigné EDF en dommages-intérêts et Colomiers habitat en résiliation du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables en cause d'appel

X..., et, en particulier, sur l'imputabilité de la résiliation qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'exploitation

X... de sa demande en remboursement des sommes versées au titre du préavis, le juge de proximité, qui constate qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre les parties, se contente de relever que M.

sociale sous laquelle son client, M.

à contracter et du pouvoir de disposer de son bien. 8.

[Y] du fait du contrat et a pris le parti de le traiter comme un subalterne soumis à l'autorité excessive et souvent vexatoire de son dirigeant, Que les pièces versées au débat par la société XL SA

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

D'après les conditions générales du contrat, la garantie responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers dans les conditions ainsi définies : " L'Assureur garantit l'Assuré contre

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E...; qu'en cours de trajet dans Paris, M. E... est descendu de son véhicule à la vue d'un autre chauffeur, M.