Rouen sous les rubriques F01.14, santé médecine, médecine générale et G.01.04, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, domaine médico-judiciaire spécialisé, médecine légale du vivant- dommage

immatériels, qu'ils aient été directement entraînés par la survenance de dommages corporels ou matériels garantis après livraison ; que la cour d'appel, qui a considéré que les dommages immatériels allégués

Dès lors que le contrat stipule une garantie dommages corporels du conducteur, cette garantie sera évaluée conformément au droit commun.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages immatériels causés aux tiers : • résultant de dommages corporels ou matériels non garantis par

; qu'elle se prévalait également d'une clause d'exclusion pour « toute réclamation visant à obtenir la réparation de tout dommage corporel ou matériel ainsi que de tout préjudice financier qui en est

[F] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance et, en conséquence, de dire qu'il devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi, alors « que le dommage corporel subi par

part, dans l'article 5-11, que sont exclus de la garantie les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ; que la cour d'appel constate que les dommages immatériels constituant

garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, après réception,

de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux dépenses de santé d'appareillage, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

Mme B demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les dommages corporels qui ont pu résulter de cet accident, qu'elle impute à un défaut de signalisation d'une opération de travaux

ETE PRONONCE LE 11 JUILLET 1975 ET LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE EUX AYANT ETE LIQUIDEE PAR UNE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE REPARATION DU DOMMAGE

dans une cause étrangère, avait eu pour conséquence l'effondrement du plafond de la salle de bains, que Mme X... n'avait fait procéder à aucun travaux, même ponctuels ou provisoires, pour éviter un dommage

A à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son diplôme d'université « d'expertise médicale et odontologique du dommage corporel » : Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216

[V] a souscrit auprès la société AGF IARD, devenue Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur. 2.

LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Y... du dommage corporel consécutif à un accident survenu alors qu'il labourait le jardin de celle-ci à l'aide d'un motoculteur ; Vu la déclaration d'appel remise le 8 octobre 2002 au greffe de la Cour

épouse se sont constitués parties civiles tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs deux enfants mineurs ; qu'à la suite du dépôt d'un premier rapport d'expertise du dommage

qui n'est pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel ou qui est la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti ; que la compagnie Axa fait valoir que ne garantissant pas le coût