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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e03b
3 juillet 1969
OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510972_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
soc
6079b0c49ba5988459c502ac
22 octobre 1981
AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE
civ2
607940dc9ba5988459c3f6b2
14 octobre 1970
DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS
édure suiviec/André X
6137258fcd5801467741eca0
7 avril 1994
de l'Etat est imputable à un tiers, l'agent judiciaire du Trésor dispose contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223497_20230315
15 mars 2023
l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet
6079b1f99ba5988459c54afa
5 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386888
13 février 2012
et de certaines autres personnes publiques, les agents de l'Etat ou des personnes publiques mentionnées à l'article 7 de cette ordonnance, au nombre desquelles les établissements publics hospitaliers,
3e chambre civile
69d8996bcdc6046d47bc61c9
9 avril 2026
En l'espèce, l'Agent Judiciaire de l'Etat considère que madame [L] [S] n'a pas eu à subir de délai excessif imputable au dysfonctionnement du service public de la Justice durant la procédure prud'hommale
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.400
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102297_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.100
CETAT:CETATEXT000022330432
21 mai 2010
) ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, les agents de l'Etat ou des
1ère Chambre
DTA_2205578_20231222
22 décembre 2023
Mme D est agent de La Poste affectée au sein de l'agence de Montagne où elle exerçait les fonctions de factrice. Le 9 mars 2021, elle a subi un accident qui a été reconnu imputable au service.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324
5 juin 2024
qu'une faute n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, et que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate
6079d6799ba5988459c5b4a7
9 novembre 1971
LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES
civ3
607943529ba5988459c41f7f
8 février 1977
" ETAIT SURVENU APRES LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ET AVAIT ETE CONNU DE L'ASSUREUR AVANT LA RESILIATION, LE DOMMAGE SURVENU "ANTERIEUREMENT" A LA DATE DE PRISE D'EFFET DUDIT CONTRAT ETANT COUVERT SI L'ASSURE
6079b1ff9ba5988459c54ede
16 juin 1971
CONSISTAIT A S'" OCCUPER " DES AGENTS DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT RETRIBUE PAR UN TRAITEMENT FIXE ET PAR UN INTERESSEMENT SUR LES VENTES FAITES AUX ET PAR CES AGENTS, EUX-MEMES BENEFICIAIRES SUR LEURS
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
Il estime ainsi que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée. L’agent judiciaire de l’Etat relève que les préjudices allégués ne sont pas étayés par des pièces.
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