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7 575 résultats pour « dommage imputable à un autre agent de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03b

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502ac

Cassation

22 octobre 1981

22 octobre 1981

AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6b2

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André X

6137258fcd5801467741eca0

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de l'Etat est imputable à un tiers, l'agent judiciaire du Trésor dispose contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223497_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54afa

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386888

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

et de certaines autres personnes publiques, les agents de l'Etat ou des personnes publiques mentionnées à l'article 7 de cette ordonnance, au nombre desquelles les établissements publics hospitaliers,

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8996bcdc6046d47bc61c9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'Agent Judiciaire de l'Etat considère que madame [L] [S] n'a pas eu à subir de délai excessif imputable au dysfonctionnement du service public de la Justice durant la procédure prud'hommale

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61c34fb290a346074091

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.400

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102297_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4366

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il demande au tribunal de : - dire que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 10.100

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330432

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, les agents de l'Etat ou des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205578_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme D est agent de La Poste affectée au sein de l'agence de Montagne où elle exerçait les fonctions de factrice. Le 9 mars 2021, elle a subi un accident qui a été reconnu imputable au service.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

qu'une faute n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, et que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4a7

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

LEUR FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARCE ET DE GATE, AGENTS D'AFFAIRES A NANTES ET A ANGERS ; QUE L'ACTE DE CESSION, QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f7f

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

" ETAIT SURVENU APRES LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ET AVAIT ETE CONNU DE L'ASSUREUR AVANT LA RESILIATION, LE DOMMAGE SURVENU "ANTERIEUREMENT" A LA DATE DE PRISE D'EFFET DUDIT CONTRAT ETANT COUVERT SI L'ASSURE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ede

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

CONSISTAIT A S'" OCCUPER " DES AGENTS DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT RETRIBUE PAR UN TRAITEMENT FIXE ET PAR UN INTERESSEMENT SUR LES VENTES FAITES AUX ET PAR CES AGENTS, EUX-MEMES BENEFICIAIRES SUR LEURS

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il estime ainsi que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée. L’agent judiciaire de l’Etat relève que les préjudices allégués ne sont pas étayés par des pièces.

Source officielle

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