du gage interdisait aux époux X... la revente du véhicule ; qu'en conséquence, les époux X... n'ont pu procéder à cet achat en pleine connaissance de cause ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris

que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police; qu'en retenant la garantie de l'assureur tout en constatant que la remorque qui avait causé les dommages n'avait pas été déclarée

, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 10.

lesquels ledit véhicule se trouve impliqué (...)" ; qu'en outre l'article B "Garantie dommages subis par des tiers" des conventions spéciales B 730 "assurance des véhicules terrestres à moteur à usage

caractérisée la faute du conducteur dont le véhicule avait fait un écart à gauche au moment où il était dépassé, ne pouvait se fonder sur l'indétermination de la cause de cet écart mais aurait dû constater

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M.

avait une incidence sur l'opinion du risque, d'autre part, que la fausse déclaration a été réalisée de mauvaise foi ; que Michel Y..., propriétaire du véhicule assuré, ne conteste pas avoir été le conducteur

de faits volontaires, que l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 n'aurait en tout état de cause vocation qu'à s'appliquer au profit d'organismes tiers et en aucun cas au profit de l'assuré lui-même

clientes et du propriétaire du véhicule assuré, la garantie portant sur tous les véhicules terrestres à moteur, y compris engins de chantier et de manutention (sauf grue à tour ou tractée) et caisses

O..., domiciliée [...], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, et selon l'article 6 de la même loi, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la

, achats ou reprises de véhicules neufs ou d'occasion, la location, le financement des véhicules et la gestion commerciale ; que ce document daté du 2 mai 1995 portait la signature de M.

Y..., assuré auprès de la société Areas dommages (l'assureur) ; qu'il les a assignés ainsi que la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport routier de voyageurs et marchandises

sa route; que Daniel X..., témoin des faits, a confirmé les dires de la victime; qu'au cours de l'enquête, le prévenu a déclaré avoir acheté le véhicule en cause le 20 juin 1995, en être le principal

[I], son époux, avait assuré auprès de la société Caisse meusienne d'assurances mutuelles (l'assureur). Leurs deux enfants mineurs, [C] et [N] [I], passagers du véhicule, ont été blessés. 3.

circulant sur l'axe prioritaire et ne doit s'engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, sont opposables dans la mesure où les véhicules prioritaires respectent eux-mêmes la réglementation

ont endommagé, l'un, le véhicule de M.

En effet, l'intervention d'un tel organisme a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.

qu'aucun véhicule prioritaire ne circulait sur sa gauche a été dès lors la cause exclusive de l'accident, Z... ayant été surpris par la manoeuvre perturbatrice du prévenu qui s'est engagé sur la voie