matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis

être réalisés sur le fondement d'une déclaration de travaux, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " alors qu'enfin, Guy Z... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les

ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par le Premier Président de la cour d'appel, dans les mêmes

foi réalisé par le débiteur cédé entre les mains du créancier cédant est valable et libératoire, faute d'information faite par le banquier cessionnaire; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt

Y..., souscripteur théorique du prêt, a été revendu à Saint-Etienne; "alors qu'en vertu de la règle non bis in idem un même fait, autrement qualifié, ne saurait servir de base à une double déclaration

de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en procédant à une double déclaration de culpabilité, au titre de faits constitutifs de faux (dossiers de prêts faussement établis au nom

de plusieurs témoins à décharge cités par la défense démontre que son droit d'interroger et de faire interroger les témoins à décharge lui a été reconnu ; que l'argument selon lequel, faute d'ouverture

commis au préjudice d'une seule et même personne ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que ce fait unique doit donc être uniquement réprimé sous sa plus haute expression pénale

qui ont été faites ; que M.

C... et après accord, nous avons fait cette vente ; M.

de la société - aux manoeuvres ou un intéressement de leur part à la fraude reprochée ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité et les condamnations prononcées personnellement contre eux ne sont

de culpabilité, bien que la déclaration d'appel, dès lors qu'elle contestait expressément les peines infligées à M.

lors de l'échange, des armes, du matériel et une quantité importante de stupéfiants, ces objets étant placés sous scellés le 15 janvier suivant, également en sa présence ; Attendu que Michel X... a fait

autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; que, contrairement à ce qu'a jugé l'arrêt attaqué, un fait unique de détention et de transport de produits stupéfiants ayant

ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué, que les faits retenus à l'encontre

une déclaration contestée par le mis en examen n'était pas de nature - bien au contraire - à faire obstacle à l'exercice de ce droit ; "alors qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel d'Amiens

par une vendeuse à qui le fonctionnaire (de la DDCCRF) signalait cette erreur ; que les fonctionnaires de la DDCCRF ont constaté que les articles portant des étiquettes " baisse des prix " étaient les mêmes

articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

fiscale une part des sommes sujettes à l'impôt sur le revenu, en l'espèce 4 070 780 francs pour l'année 1982 et 3 484 230 francs pour l'année 1983; "aux motifs que Pierre X..., pour se justifier, a fait

faits ne sauraient être retenus sous une double qualification pénale et faire l'objet de deux actions pénales distinctes à l'égard du même prévenu ; qu'en l'espèce, il a été reproché à Luis X... d'avoir