AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090
29 juin 2017
29 juin 2017
A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dragui transport, et après en avoir délibéré
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cr
613725cbcd5801467742090f
4 août 1998
4 août 1998
entre l'Espagne et la France" ; que les filatures ont abouti à l'interpellation de diverses personnes dont Emile Lévy et Thierry Y..., alors qu'un chargement de drogue passait d'une voiture à une autre
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