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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dragui transport, et après en avoir délibéré

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CC

cr

613725cbcd5801467742090f

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

entre l'Espagne et la France" ; que les filatures ont abouti à l'interpellation de diverses personnes dont Emile Lévy et Thierry Y..., alors qu'un chargement de drogue passait d'une voiture à une autre

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cr

613726a7cd580146774276f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Jean-Claude X... à bon droit dans les liens de la prévention ; que, cependant, l'ampleur du trafic auquel le prévenu s'est livré pendant plusieurs années, la nature même de ce trafic portant sur une drogue

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cr

61372548cd5801467741c750

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

d'amende de 10 000 francs ; "aux motifs que les deux prévenus ont reconnu, lors de leur audition par les enquêteurs, que certaines personnes fréquentant leur établissement faisaient circuler de la drogue

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cr

613725f6cd58014677421de8

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

activités aussitôt sorti de prison avec une morgue et un sang-froid inadmissibles, et a, pour valoriser la rentabilité de son commerce, délibérément fait le choix d'une gamme de produits élargis aux drogues

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01191

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de toute vraisemblance, il a, devant la cour comme devant le tribunal, prétendu n'avoir jamais dit s'être, à la vue des policiers, dessaisi d'un paquet de cigarette Philips Morris pour y cacher la drogue

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cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'organisatrice d'un trafic international de résine de cannabis ; qu'en effet, ses fréquents voyages en Espagne et en Angleterre, ses démarches effectuées pour trouver les moyens d'acheminement de la drogue

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cr

6137259dcd5801467741f382

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

au cours d'une confrontation sauf par Driss Z... que Mickaël X... a également vendu ou cédé de l'héroïne et de la cocaïne; que Véronique A... a elle-même affirmé que Mickaël X... avait revendu la drogue

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee19

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

valoir l'origine illicite des fonds ayant servi à acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis provenant de son époux, Efrain Z..., trafiquant de drogue

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civ2

6137224dcd580146773fbd78

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal "Le Figaro" a publié un article intitulé "Trafic de drogue

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00680

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce mandat a été délivré aux fins de l'exercice de poursuites pénales notamment des chefs d'association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l'héroïne et du crack, drogues contrôlées de classe

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Laurent D... évoquait aussi d'autres transports de drogue commandités par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

] aux fins de l'exécution d'une peine de prison à perpétuité prononcée par défaut, le 6 février 2014, par le tribunal des délits à la cour d'Oran pour des faits d'acquisition de drogue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dragui

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soc

613722d7cd580146774022ec

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Gilbert X..., demeurant Croix de Saurin, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Dragui Transports

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6137259ecd5801467741f412

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

, a violé la règle non bis in idem et sanctionné le même fait sous trois qualifications différentes ; " alors, enfin, que l'acquéreur prétendu, Jean-Jacques Y..., niait avoir jamais acheté de la drogue

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êt attaqué a dit qu'il existaitc/Farid X

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Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

Olivier Y... et s'être débarrassé du cadavre dans une malle jetée dans le canal de l'Ourcq; que Farid X..., qui prétendait qu'Alain B... lui avait demandé de l'aider à jeter une malle contenant de la drogue

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CC

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OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Keith X

6079a87d9ba5988459c4d7f0

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la partie demanderesse contre une ordonnance du juge d'instruction qui avait placé les détenteurs de drogue

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6137262fcd5801467742399b

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

inspirait cet homme qui l'avait déjà frappée et dont elle connaissait la brutalité, voire la fureur, lorsque, dans les moments où il l'avait contrainte, il était sous l'emprise de l'alcool ou du manque de drogue

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6137263fcd58014677424163

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

que, Mehdi X... a admis que ses accompagnateurs étaient à la recherche d'un kilogramme de cannabis ; que Davy Y... a déclaré au magistrat instructeur que Medhi X... était venu pour chercher de la drogue

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