des salariés au respect de leur vie privée et le droit à la preuve de l'employeur ; que si le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes de salariés, il demeure tenu d'examiner

[G] déduisait que l'atteinte à la vie privée n'était pas disproportionnée au regard du droit à la preuve reconnu à tout prévenu devant une juridiction répressive, la cour d'appel a privé sa décision de

droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production

Sur le caractère nécessaire de l'exercice du droit à la preuve En l'espèce, M.

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d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit

l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit

X... était devenu propriétaire en 1991, était desservi, depuis 1948, par un branchement d'eau et équipé d'un compteur rural n° 898, c'est sans méconnaître les règles sur le droit de la preuve ni violer

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c'est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l'exercice du droit à la preuve et

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de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, le droit à la

si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance les droits antinomiques en présence et le droit à la preuve, lequel peut

Mme [Y] fait valoir que: - peut être ordonnée la communication d'informations non anonymisées nécessaires à l'exercice du droit à la preuve d'une discrimination et proportionnée au but poursuivi; - il

l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits