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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
R. 341-7-1 du code forestier pour les forêts privées, était expiré à la date des opérations de défrichement les 5 et 6 septembre 2019, de sorte qu'elles sont entachées d'illégalité ; - l'absence après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[F] [X] [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du groupement forestier de [Localité 1] et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102468_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cette dernière superficie se décompose en 142,50 m2 à " usage d'étable ", et 80 m2 " à usage de stockage lié à l'activité ".
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007895255
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09fa8cdc6046d4799ad5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DU CHATEAU DE COMMARIN est un groupement forestier, spécialisé en sylviculture et autres activités forestières.
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, le propriétaire d'un terrain ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien d'un classement antérieur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs
Source officielleChambre 2
DTA_2302890_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis porte notamment sur la réhabilitation d’une grange de 60 mètres carrés afin de lui conférer un usage d’habitation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310284
1 juin 2022
1 juin 2022
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 la société Groupement forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B pour la construction d'une maison à usage d'habitation de type F 4 sur la parcelle H 1243, située au lieu-dit Dédé, Chemin des Pipiris, sur le territoire de la commune de Rivière-Salée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200823_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé tant en droit qu’en fait. 3.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second moyen de Louis-Marie X..., pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201785
8 décembre 2016
8 décembre 2016
, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne in solidum avec l'association des Chemins de fer forestiers d'Abreschviller à payer à MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2727
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z], il convient de réduire le droit à indemnisation de la société Petit forestier de 25 %.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301102
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y..., l'acquéreur de la parcelle obtenue sans purge du droit de préemption, avait vocation à faire un usage agricole, horticole ou forestier de ladite parcelle, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un arrêté du 2 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".
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