au fond en application de l'article 74 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen d'annulation de l'AMR pour violation des droits de la défense constitue une demande au fond

à un procès équitable et dans un délai raisonnable ; que l'affaire ne paraît pas avoir été d'une complexité juridique particulière puisque le problème de droit essentiel est de savoir si au moment du

la nullité de ce procès-verbal et condamner le prévenu du chef susvisé, la juridiction du second degré énonce que l'absence de signature du procès-verbal par Philippe X... ne porte pas atteinte aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 202, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant

de l'homme et des libertés fondamentales, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi des débats présentée

est indispensable à son droit à la preuve et à ses droits de la défense ; qu'ainsi, lorsqu'une partie a produit d'autres éléments que la pièce litigieuse, pour corroborer ses demandes, il ne peut être

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du maire de Bagnolet en date du 19 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 sur les droits

H... a été privé de son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; "2°) alors que, sauf cas particulier

auquel se réfère directement le permis ; Que les juges ajoutent que le prévenu a été entendu sur l'ensemble des faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, sans aucune violation des droits

là que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt litigieux a été rendu en violation des dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières et en méconnaissance des droits

caractériser un comportement fautif sur le plan déontologique, une qualification juridique différente de celle initialement énoncée dans la plainte, à condition, toutefois, de se conformer au principe des droits

Il est vrai que celui-ci avait le statut d’accusé et avait fait usage de ses droits garantis par le code de procédure pénale.

Z... étant assisté d'un avocat, les droits de la défense ont été en conséquence respectés ; que préalablement à son interrogatoire et à deux reprises, l'avocat de M.

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Sanction prise sans qu'aient été respectées les garanties de la procédure

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Charges reposant sur les déclarations de témoins

Guy B., du chef d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après évocation, a déclaré nulle la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pu exercer les droits de la défense dans l'intérêt de son client en déposant un mémoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la convocation à l'audience de la chambre de l'instruction

relatives à la fixation du point de départ du délai de recours, ne sont pas de nature à constituer des vices graves affectant la régularité intrinsèque du jugement ou caractérisant la violation des droits