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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201155
4 juillet 2013
X..., qui n'a plus revu la victime depuis cette dernière date, a été reconnu coupable, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 5°/ que la renonciation à un droit résulte
2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
Ainsi, cette circonstance constitue un motif légal d'exclusion du droit à pension de victime civile de la guerre d'Algérie au sens de l'article L. 124-17 du code des pensions militaires d'invalidité et
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c108
19 mai 2008
AXA CORPORATE SOLUTIONS 4 rue Jules Lefebvre 75246 PARIS CEDEX 09 SA ALLIANZ MARINE ET AVIATION (FRANCE) venant aux droits de AGF MAT 23 rue Notre Dame des Victoires 75009 PARIS Société AMICA
comm
61372272cd580146773fd222
17 octobre 1995
Tripcovitch et compagnie, dont le siège est SPA Via Einaudi 3, 34121 Trieste (Italie), 4 / de la société Sotracom Air Transit, dont le siège est 174, rue de la République, 92800 Puteau, 5 / de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122
25 novembre 2015
.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-8, 121-3, 132-71 et 324-1 du code
60794cb39ba5988459c467dd
28 février 1996
personnelle et directe de la faute du préposé ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime de prouver qu'il subit personnellement le préjudice ; que dès lors, en l'espèce, il appartenait aux époux
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13341
8 juillet 2021
En outre, cette disposition est applicable quand bien même la mesure en question ne serait pas qualifiée d'«   expulsion   » en droit interne.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223650_20230203
3 février 2023
une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier le certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes
613723f7cd58014677410891
5 février 2002
déjà décidé les arbitres ; que le tribunal de commerce de La Rochelle aurait dû également, en constatant la deuxième fraude de l'armateur, relever que la société Soules avait été privée en outre du droit
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389895
18 avril 2024
avec la victime sans l'avertir, demande qui n'a pas été reprise dans le dispositif de ses écritures.
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
En matière de subrogation d'un organisme de sécurité sociale, la cour rappelle que : la loi applicable à l'obligation du tiers-payeur détermine si ce tiers est subrogé dans les droits de la victime,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200722_20220803
3 août 2022
requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049636
10 janvier 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 19-II
6253c9e2bd3db21cbdd89727
15 novembre 2007
RHODANIENNE DE TRANSIT S.A.
4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
en camp de transit ; elle n'avait que 5 ans à la date de la promulgation de la loi sur la prescription quadriennale ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions
civ1
60794b879ba5988459c435ae
22 juillet 1986
du 11 janvier 1979, et alors que la prescription biennale est inapplicable à l'action directe exercée par le tiers lésé contre l'assureur du responsable, cette action trouvant son fondement dans le droit
ECLI:FR:CCASS:2022:C201222
1 décembre 2022
L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a
soc
613721ffcd580146773f95a8
27 janvier 1994
contre ce tiers, par subrogation aux droits des ayants droit de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ceux-ci à la suite du décès ; que ce recours, qui concerne
3ème chambre
DTA_2300602_20250627
27 juin 2025
Il fait valoir que : - le requérant a transigé et a déclaré renoncer à toute action ; - il a déjà été indemnisé à hauteur de 12 645,26 euros.
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