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2 754 résultats pour « droit de transiger avec les victimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201155

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

X..., qui n'a plus revu la victime depuis cette dernière date, a été reconnu coupable, la cour d'appel a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 5°/ que la renonciation à un droit résulte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100460_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407524_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, cette circonstance constitue un motif légal d'exclusion du droit à pension de victime civile de la guerre d'Algérie au sens de l'article L. 124-17 du code des pensions militaires d'invalidité et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

AXA CORPORATE SOLUTIONS 4 rue Jules Lefebvre 75246 PARIS CEDEX 09 SA ALLIANZ MARINE ET AVIATION (FRANCE) venant aux droits de AGF MAT 23 rue Notre Dame des Victoires 75009 PARIS Société AMICA

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd222

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Tripcovitch et compagnie, dont le siège est SPA Via Einaudi 3, 34121 Trieste (Italie), 4 / de la société Sotracom Air Transit, dont le siège est 174, rue de la République, 92800 Puteau, 5 / de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7, 113-8, 121-3, 132-71 et 324-1 du code

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467dd

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

personnelle et directe de la faute du préposé ; qu'il appartient à celui qui se prétend victime de prouver qu'il subit personnellement le préjudice ; que dès lors, en l'espèce, il appartenait aux époux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13341

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En outre, cette disposition est applicable quand bien même la mesure en question ne serait pas qualifiée d'«   expulsion   » en droit interne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223650_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier le certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410891

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

déjà décidé les arbitres ; que le tribunal de commerce de La Rochelle aurait dû également, en constatant la deuxième fraude de l'armateur, relever que la société Soules avait été privée en outre du droit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389895

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

avec la victime sans l'avertir, demande qui n'a pas été reprise dans le dispositif de ses écritures.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1785b6604a26aae8895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En matière de subrogation d'un organisme de sécurité sociale, la cour rappelle que : la loi applicable à l'obligation du tiers-payeur détermine si ce tiers est subrogé dans les droits de la victime,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200722_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049636

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 19-II

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89727

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

RHODANIENNE DE TRANSIT S.A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006461_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

en camp de transit ; elle n'avait que 5 ans à la date de la promulgation de la loi sur la prescription quadriennale ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions

Source officielle
CC

civ1

60794b879ba5988459c435ae

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

du 11 janvier 1979, et alors que la prescription biennale est inapplicable à l'action directe exercée par le tiers lésé contre l'assureur du responsable, cette action trouvant son fondement dans le droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201222

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) qui, après avoir fait procéder à une autopsie de la victime, a

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95a8

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

contre ce tiers, par subrogation aux droits des ayants droit de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ceux-ci à la suite du décès ; que ce recours, qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300602_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il fait valoir que : - le requérant a transigé et a déclaré renoncer à toute action ; - il a déjà été indemnisé à hauteur de 12 645,26 euros.

Source officielle

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