à reproduire la clause de réserve de jouissance insérée dans celui du 3 août 2000 et n'emportait pas cession de ce droit de jouissance aux acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

, POUR FAIRE ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MARS 1980 QUI A REFUSE D'ORDONNER LA PUBLICATION D'UNE RESOLUTION PRISE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 23 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE UN DROIT

de confirmation un arrêt de la Cour de cassation (rendu le 16 juillet 1986) qui a approuvé une Cour d'appel d'avoir considéré que la réduction de la surface louée constituait une restriction dans le droit

des époux X... tels qu'énoncés par le règlement de copropriété en y imposant des restrictions, et ont donc porté atteinte à leur droit de jouissance sur leur bien ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une

Z... dans l'immeuble sis 32-34-36... et 2..., le lot no 40, soit : " la propriété exclusive et particulière dans la cour située coté..., du débarras et le droit de jouissance exclusif et particulier de

du Krebsbrunnen de mettre fin à ce droit de jouissance, la cour d'appel a violé les article 1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

l'article L. 411-1 du Code rural, du statut du fermage, c'était à la condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit

N... par ses enfants excède un simple droit de jouissance personnel d'un local d'habitation, dans la mesure où pendant toute la durée de l'occupation, M. O...

DE PASSAGE SUR LE FONDS " LE PARADIS ", TANT QUE CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REMPLIES ; ATTENDANT QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE ATTAQUE D'AVOIR " DECIDE QUE LE DROIT DE JOUISSANCE

Il fait valoir que l'autorisation qui lui a été accordée par la 14ème résolution n'affecte pas le droit de jouissance de la terrasse de M.

Sur la revendication par les époux Y... d'un droit de jouissance exclusif et privatif sur le conduit litigieux : Le droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune est un droit réel

Aucun co-indivisaire ne peut, de manière unilatérale, accorder à un tiers un droit de jouissance privatif sur une partie du bien indivis.

l'exécution de la convention, en cas de rachat prévu par le cahier des charges de la concession » ; qu'en considérant que les parties avaient entendu limiter la durée du droit de jouissance spéciale à

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de jouissance et gratuit d'un immeuble qui a été conféré à l'époux d'un débiteur en liquidation judiciaire, par ordonnance de non-conciliation dont les

de jouissance exclusif sur des parties communes, mais qu'il est désormais admis que le droit de jouissance exclusif d'un copropriétaire soit affecté d'une quote-part des parties communes correspondant

de jouissance se distingue de la signature d'un bail et n'impose pas nécessairement un accord écrit, - le fait que les demandeurs détenteurs de part de type A n'aient pas exercé leur droit de jouissance

de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise, qu'il n'était pas contesté que les demandeurs étaient propriétaires indivis du square correspondant à la parcelle