supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

30-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1996 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

30-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1996 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée

remettre les lieux, objets de la location en l'état conforme aux dispositions du contrat et donc à déposer toutes les extensions qui ont été réalisées abusivement par elle sous astreinte , pour une durée

réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;/ 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée

mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée

susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 : "Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée

société [1] les deux jeux de clés du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et pour une durée

séance du 23 janvier 2025, la commission, après avoir retenu une capacité de remboursement mensuelle de 113 euros, a préconisé les mesures imposées suivantes : - le rééchelonnement des créances sur une durée

Le non respect des durées maximum de travail a causé un préjudice qui sera réparé par une indemnité de 3000€.

par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée

justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a suspendu son agrément d’assistante familiale pour une durée

au-delà de la durée maximum hebdomadaire, constat qui lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement / 2° Le blâme / 3° La mesure de responsabilisation définie au II / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

commission de surendettement, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 1 348 euros, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée