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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803814

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration ... percevront, s'ils accomplisent une durée

Source officielle

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CC

civ1

60794cb79ba5988459c46926

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de 2 mois et 28 jours, répondant aux exigences de la loi et qu'à l'intérieur de ce délai la clause de déchéance pour défaut de justification de la demande de prêt avait elle-même une durée d'un mois et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838329

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197919

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, quelle que soit la durée

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754174

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions perçoivent, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762576

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674706

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697551

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à Mme X..., agent d'administration principale des impôts, la somme qui lui est due

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711681

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant du plus de trois mille kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642845

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835189

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835806

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795610

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834279

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

fonctionaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration ... percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803106

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827590

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828781

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663618

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645984

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION, ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836397

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

Source officielle