L’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) Notre-Dame-de-Pont-Saint-Esprit est une école privée sous contrat d’association implantée sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit

en charge des frais exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires

étudiants " ; - le projet d'études de Mme A ne paraît ni cohérent ni sérieux, les conseillers du Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) ont jugé son parcours passable et discontinu ; - l'école

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1993) Mme X... professeur de dessin, est entrée au service de la société Esmod, exploitant une école

tant à la part ainsi prise par ces établissements dans la scolarisation des enfants de Bouguenais en âge de fréquenter l'école primaire, qu'en l'absence dans la commune d'autres écoles primaires privées

2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école

LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC

les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé du droit de percevoir le produit de la taxe d'apprentissage ; que les écoles privées n'ont pas la capacité de survivre à une année sans

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été employée comme institutrice de 1955 à 1961 à l'école

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - les frais qu'ils devront débourser pour une inscription dans une école privée ne seront pas récupérables s'ils obtiennent

Z... à Paris ... et était étudiant à l'Ecole privée des sciences informatiques à Levallois-Perret à la date à laquelle le congé a été notifié, aucune suspicion de fraude ne pouvant être retenue ; 1°/

A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'éducation populaire de Lanhelin, sise à l'école privée mixte de Lanhelin, Saint-Pierre de Plesguen

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUT "FAIRE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE

en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école

avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 840 du 23 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMÉE : SARL ECOLE

En l'espèce, la commune établit avoir un projet en lien avec le bâtiment en litige dans la mesure où le rez-de-chaussée de celui-ci accueille désormais une école privée et qu'elle souhaite mettre à sa

de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre à l'Etat d'abroger ce décret ou, à défaut, de modifier l'article 1er de ce dernier aux fins d'étendre aux écoles

Ces actions visaient à obtenir l’autorisation judiciaire afin d’inscrire S., leur fils mineur âgé de 13 ans, dans l’école privée que chaque parent avait choisie pour l’année scolaire 2023-2024.

  GRECE   Mardi 21 septembre 1999 à 9 h   Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n° 38786/97) introduite par huit écoles privées ayant leur siège à Athènes