contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Françoise X..., épouse Y..., du chef de faux en écriture

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques

de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur l'infraction de faux et usage de faux en écriture publique poursuivie constituée par un arrêté

à se pourvoir ; "aux motifs qu'il ressort du réquisitoire définitif de l'ordonnance de renvoi que l'usage, à le supposer établi, d'un faux dans une écriture publique ou authentique a été commis par

les dispositions de l'article 147 du Code pénal sont applicables ; " alors, d'une part, que ne commet pas un faux en écritures publiques dans l'exercice de ses fonctions l'officier public ou le clerc

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture publique ainsi que contre l'arrêt du

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'atteintes à la liberté individuelle et faux en écriture

tribunal de grande instance a déclaré son action irrecevable ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, déclarer l'action recevable et y faire droit, l'arrêt relève que les rôles constituent des écritures

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures

l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture

Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture publique

poursuivre le crime de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions

REGULIEREMENT FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 AVRIL 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURE

, qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle, des faits de "forfaiture", "faux en écritures publiques et authentiques" et de "coalition de fonctionnaires" ; que ces faits, s'ils s'expliquent

supplément d'information ne seraient pas utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il convient, dès lors, de dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque" ; "alors que caractérise un faux en écriture

ni chargée d'une mission de service public, se rend complice d'un faux en écriture publique commis par une personne investie d'une telle autorité, n'encourt pas la peine criminelle prévue par l'article