d'aménagement effectués par les copropriétaires de l'immeuble, suite à la vente de ce dernier par la Société Générale, 2 – désignation d'un géomètre afin d'en déterminer les éléments quantitatifs, 3 – effet

ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des conditions de la compensation légale, a un effet

CONSTATANT LE DROIT TEL QU'IL EXISTAIT DES AVANT LA DEMANDE, C'EST AU JOUR DE CELLE-CI QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER QUE L'EFFET

violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet

, Me [I] [U] sera tenue de lui restituer la somme de 10.000 euros hors taxes (26250-16250), outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de droit à compter de la présente ordonnance, qui a un effet

c'est à bon droit que le premier juge a ordonné une expertise pour obtenir les éléments permettant de fixer le montant des indemnités d'occupation et d'éviction ; Considérant que, compte tenu de l'effet

talus, comme faisant partie de leur parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 2], lieudit [Localité 7], à [Localité 5] ; 1°) ALORS QUE l'arrêté d'alignement individuel qui n'a pas été invalidé, a un effet

Lyon du 9 juillet 1992 pour dénaturation de la disposition claire et précise du contrat qui stipulait que le preneur ne pouvait sous louer "qu'après en avoir référé aux propriétaires" , n'a pas eu d'effet

décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°) Alors que le jugement qui constate l'existence d'un mariage antérieur, comme la transcription à l'état civil d'un tel jugement, a un effet

compensatoire décidée par la Cour d'Appel de TOULOUSE dans son arrêt du 25 janvier 2005 doit conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation issue de décisions rendues le 19 avril 2005 et par l'effet

est inclus le montant litigieux de 500 000 francs, appartient à son frère André Y... par suite d'un arrangement de famille ; Que de ces seules constatations, peu important dès lors, en vertu de l'effet

L'effet déclaratif attaché au jugement qui a accueilli l'action en contestation de paternité fait disparaître rétroactivement le lien de filiation.

de faire cesser la situation d'indivision existant entre eux relativement auxdits biens ; que de l'effet déclaratif du partage tel qu'énoncé à l'article 883 du code civil, applicable à tous les partages

justement apprécié par les premiers juges, devait régulariser la situation de Monsieur [U] à compter de la date fixée par le tribunal, à savoir dans le mois de la notification de la décision, en vertu de l'effet

sa naissance; Attendu que la demande subsidiaire d'expertise ADN se trouve donc sans objet; Attendu que dans ces conditions, le requérant qui était alors mineur et non marié peut bénéficier de l'effet

et non pas constitutif de droits ; que par l'effet déclaratif du partage, résultant des dispositions de l'article 883 du code civil, l'hypothèque provisoire prise le 14 avril 2000 est éteinte par l'effet

C... avait déjà restitué à la comptabilité du notaire une somme de 13 568,04 €, celui-ci est cependant fondé à soutenir, en raison de l'effet déclaratif du partage, que la somme qu'il avait perçue lui

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE L'ESTIMATION DONNEE AU BIEN EXPROPRIE DANS UN PARTAGE, "SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE PARTAGE N'AYANT QU'UN EFFET