litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'établissement bancaire escompteur, qui n'avait pas contre-passé les effets, avait commis une

18 mai 1995), que la société des Etablissements Pierre Deveugle (société Deveugle) a fait pratiquer, le 15 octobre 1990, une saisie-arrêt entre les mains de la société Gamm vert pour le montant d'un effet

"impayés en suspens" ; qu'elle a poursuivi le souscripteur en paiement, qui a prétendu qu'elle avait contrepassé le montant de l'effet sur le compte du bénéficiaire, et qu'en tout cas, elle avait agi

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet

le 09 février 1993 ; Que, présenté par la B.F.P. le 20 avril 1993, l'effet est revenu impayé au motif "réclamation tardive" ; Qu'en substitution de ce premier effet, a été créé un deuxième effet

Après cette modification l'effet a de nouveau été escompté le 22 novembre 2002. A son échéance l'effet restait impayé.

DIFFICILES ET QUI AVAIT NOTAMMENT CONSENTI A SE PORTER CAUTION POUR LA SOCIETE A CONCURRENCE DE DIX MILLIONS ET AVAIT DEPOSE A LA BANQUE POPULAIRE DE DAX CINQ BILLETS A ORDRE DESTINES A REGLER CERTAINS EFFETS

lettre de change acceptée par la société Menuibat, en a, le 11 mars 1990, débité le montant du compte de cette société, mais le 5 avril 1990, a contrepassé cette écriture, et, le lendemain, a retourné l'effet

SOCIETE LE 29 JUILLET 1977 QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS SES FACILITES, LUI A CONFIRME, LE 6 OCTOBRE 1977, QUE LE DECOUVERT DEVAIT ETRE RESORBE A LA FIN DU MOIS ET QUE DESORMAIS ELLE NE PRENDRAIT PLUS D'EFFETS

alors, selon le pourvoi, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que les cautions avaient fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte du recouvrement de certains effets

COMMERCIALES, PRECONISE PAR BARUT LUI-MEME DANS SES TELEX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE BARUT N'A PAS REPROCHE AU CREDIT DU NORD D'AVOIR TARDE A RENVOYER LES EFFETS

QUE LE 10 JUIN 1970, LES RETRAITS EFFECTUES, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A PARTIR DU 21 MAI 1970, AUTRES QUE CEUX CORRESPONDANT A LA CONTRE-PASSATION D'EFFETS

Jean-Pierre et Marc Z..., l'arrêt retient que la rupture des crédits de la société DSA par la société Fiatgéotech était justifiée par "l'importance" des effets impayés ; Attendu qu'en se déterminant

des intérêts au taux conventionnel de 18,75 % à compter du 1er octobre 1985, le principal étant augmenté des intérêts au taux légal à compter de cette date, et une autre somme en remboursement des effets

AVAIT ETE SEULEMENT PREVENU DEUX JOURS APRES LE RETOUR DES EFFETS CHEZ SON BANQUIER QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE IMPAYES, QUE M Y... AYANT DEPOSE SON BILAN LE 26 DECEMBRE 1976, SI M X...

X..., appelant, prie la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris, de constater que les sommes réclamées par la BDAF concernant le débit de son compte n'ont pour origine que les effets impayés

irrévocable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 octobre 1968 admettant la SMC au passif du règlement judiciaire de la société Legal Bois pour une somme de 82.979,48 francs correspondant à trois effets

qu'à la suite de la décision prononçant, le 12 décembre 1989, le redressement judiciaire de la société Occitane 2000, la BESO a produit pour une somme composée du solde débiteur du compte courant et d'effets