X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code civil ; que si la saisie a un effet interruptif de prescription, tel n'est pas le cas de la sommation d'assister à l'audience éventuelle

Attendu qu'ainsi l'effet interruptif de la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective, laquelle s'analyse en une demande en justice, s'est poursuivi jusqu'à la clôture de

Elle expose que l'effet interruptif d'un commandement de payer valant saisie immobilière se poursuit jusqu'à l'extinction de l'instance, par la décision qui y met fin.

L'ARRET POUR RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, ENONCE QUE LA DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QUE SI L'EFFET

, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge des référés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et non par une disposition du code des procédures civiles d'exécution, ce dont il résulte que son inscription est dépourvue d'effet

l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 était expiré à la date à laquelle elles ont entrepris d'y procéder, au motif que le recours qu'il a formé contre l'arrêté l'assignant à résidence n'aurait pas eu un effet

prescription que pour les désordres affectant la zone du bâtiment comprise entre les travées E 9 à E 13, sans inviter les parties à s'expliquer sur la portée de l'effet interruptif attaché à ces citations

que, si par ordonnance du 1eraoût 1996, sa demande de provision a été rejetée et l'assureur mis hors de cause, il a été fait droit à sa demande d'expertise, ne pouvait déduire de cette ordonnance que l'effet

Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant, lequel invoque l'effet

il ressort du décompte produit par le prêteur et arrêté au 5 décembre 2011, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 2 juillet 2009 ; la BANQUE PALATINE se prévaut de l'effet

du jugement ; qu'en l'espèce par conséquent, l'effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du tribunal de commerce avait cessé à la date du jugement du 11 janvier 1972 ; qu'en décidant

portait sur les campagnes de 2004 à 2008 en principe couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait

le 2 septembre 2015, de sorte que le commandement avait conservé son effet interruptif. 12.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

" lorsque l'irrecevabilité qui lui a été opposée n'est que temporaire ; qu'au cas d'espèce, en déniant l'effet interruptif de prescription attaché à la demande formé contre la société Valnor par la société

La société Gheno 74 et la société Combidem Transports soutiennent que du fait du rejet de la demande d'expertise, l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation délivrée par M. et Mme K...