La Société ORANGE CARAÏBE explique que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a justement décidé dans son jugement du 13 novembre 2014 que le principe " electa una via " édicté par les articles 3,

, que cette demande n'emportait aucune renonciation à sa déclaration de créance, tout dans son comportement démontrant son absence de renonciation, ajoutant que GBT et FIBT se prévalent d'une règle electa

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 novembre 2022, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 13] en date du 27 février 2024, l’exception de procédure electa una via et

Par conséquent, ils ont rejeté l'action en revendication en vertu du principe electa una via non datur recursus ad alteram .

le juge civil de sorte qu'elle ne saurait en application du principe « una via electa » et sans se contredire, solliciter la nullité du contrat de vente devant ce dernier.

la juridiction répressive ; que sa constitution a été déclarée recevable et mais qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, de sorte qu'au regard de la règle electa

, que cette demande n'emportait aucune renonciation à sa déclaration de créance, tout dans son comportement démontrant son absence de renonciation, ajoutant que GBT et FIBT se prévalent d'une règle electa

[I] de sa fin de non-recevoir en lien avec la règle 'una via electa' ; il a également débouté M.

Sur l'irrecevabilité au regard du principe electa una via : M.

de la métallurgie du Hautes-Pyrénées . infirmer partiellement le jugement attaqué, . déclarer irrecevable la demande du syndicat sur le fondement de l'autorité de la chose jugée et de la règle ' electa

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA REGLE UNA ELECTA

    Mr Gilberto Felici, the judge elected in respect of San Marino, withdrew from sitting in the Chamber (Rule 28). The President accordingly appointed Ms K.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA REGLE ELECTA

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT LA REGLE UNA ELECTA

1976, qu'elle avait eu gain de cause devant les juridictions du fond, l'acheteur ayant été déclaré n'avoir pas payé le prix d'acquisition dudit terrain, et qu'ainsi devait être appliquée la règle "una electa

. ; qu'il n'existe donc aucune identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale et que, dès lors, en jugeant que la règle " una electa via " était applicable, la chambre d'accusation a

consignation effectuée par la partie civile à l'appui de la plainte déposée aux mains du juge d'instruction et, en second lieu, que sa décision de rejet de la demande de sursis se fonde sur la règle « una electa

La règle « una electa via » ne s'applique pas, dès lors qu'elle concerne exclusivement la situation d'une victime d'une infraction non intentionnelle qui a porté son action devant le juge civil et ne peut