des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance

Postérieurement à cet entretien préalable, la salariée s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel en qualité de suppléante. 4.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections

France, qui avait, le 17 avril 2000, invité le Conseil national des forces de vente à négocier le protocole d'accord préélectoral devant précéder l'élection des délégués du personnel, a omis de faire part

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

syndical - qui n'est pas nécessairement un délégué du personnel - dès lors qu'il a obtenu au moins un élu aux élections des délégués du personnel au sein d'un établissement quel qu'en soit l'effectif

suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, demande au tribunal d'annuler l'élection du délégué et des délégués suppléants pour cette commune.

X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M.

suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections, un délégué syndical

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 demande au tribunal d'annuler l'élection du délégué et des délégués suppléants pour cette commune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et

1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé

d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser de telles élections est protégé pendant une durée de six mois ; qu'après avoir constaté que monsieur X... avait sollicité de

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 23 AVRIL 1981 DANS LA SOCIETE MELCOPLAST LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI SUR RENVOI, A ORDONNE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE

chacune l'une des deux branches d'activité de la société Lace Clipping ; que ces sociétés ont été reconnues spontanément comme constituant un UES dans le cadre de laquelle ont eu lieu en 2003 les élections

du personnel ; qu'aucun texte n'impose de lier cette élection à celle permettant de désigner les membres du comité d'entreprise ; qu'en annulant l'élection des délégués du personnel du 5 avril 2007 de

recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement représentatif au niveau de chaque établissement servant de périmètre à l'élection des délégués du personnel et à la désignation