Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a89f9ba5988459c4e4b8
19 juin 1969
19 juin 1969
LE POINT DE SAVOIR EN QUOI LES ENONCIATIONS DESDITS DOCUMENTS AURAIENT ETE ENTACHEES D'INEXACTITUDES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c24e
23 juin 1966
23 juin 1966
COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS AIGUES OU CHRONIQUES MENTIONNEES AUX TABLEAUX ANNEXES A LADITE LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; QUE LE DELAI DE RESPONSABILITE OU DE PRISE EN CHARGE N'EST PAS UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc33
20 janvier 1981
20 janvier 1981
PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f72c
19 février 1970
19 février 1970
COMPTE DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4b9e5
21 février 1984
21 février 1984
LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA PUBLICITE, QUI EST UN DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde4
13 mars 1963
13 mars 1963
PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE PUBLIC DES CHEMINS PROTEGES PAR L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL EST UN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9cd
13 novembre 1963
13 novembre 1963
; ATTENDU QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES, COMPORTANT L'UNE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME CARACTERISANT LE FAIT PRINCIPAL, L'AUTRE CEUX DE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE APPORTEE A L'AUTEUR
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e702
20 octobre 1977
20 octobre 1977
NECESSAIREMENT QUE LA SITUATION DE FAIT N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS 1970 NI DAVANTAGE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1973 ; ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER L'EXISTENCE, APRES LE 31 DECEMBRE 1973, DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b781
22 novembre 1982
22 novembre 1982
D'EXPERTISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CORECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU, A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e77f
8 juin 1966
8 juin 1966
TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONSTATE EXPRESSEMENT ET EXAMINE IMMEDIATEMENT APRES L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU ET AVANT TOUTE DISCUSSION SUR LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f567
27 mai 1970
27 mai 1970
DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2f
15 mars 1966
15 mars 1966
INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA TENTATIVE DE MEURTRE A ETE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, TELLE QU'ELLE ETAIT FIXEE DANS L'ARRET DE RENVOI, AVEC TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42633
22 février 1978
22 février 1978
A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660595
12 juin 1981
12 juin 1981
, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 MAI 1976, AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, NE PERMET D'AJOUTER LE DEFICIT D'UN EXERCICE AUX ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e62c
3 janvier 1973
3 janvier 1973
ETAIT LE SEUL AUTEUR DES DETOURNEMENTS CONSTATES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd6
31 janvier 1978
31 janvier 1978
L'INFRACTION POURSUIVIE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b963
15 mai 1979
15 mai 1979
, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507fe
30 novembre 1983
30 novembre 1983
COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42eac
29 février 1984
29 février 1984
CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, INSTITUANT PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ETAIT TOUJOURS APPLICABLE A L'INJURE DONT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c4462d
4 mars 1981
4 mars 1981
ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION ETAIT FONDEE AURAIENT REUNI LES ELEMENTS
Source officiellePage 7 sur 2740