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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2004759_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203056_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104530_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000123_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302939_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104551_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306994_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100094_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000739_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102579_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303902_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1913127_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2523360_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 14 mai 2025 : Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, traitant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113859_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302030_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106510_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102138_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni

Source officielle

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