La défenderesse était condamnée à payer à Pôle emploi les indemnités que cette dernière a versées à Mme [R] [C] dans la limite d'un mois.

Le 31 juillet 2014, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 3 septembre 2014.

courrier de l'Urssaf, que l'entreprise n'avait que neuf salariés ; que la cour d'appel qui a condamné d'office l'employeur à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sans s'expliquer sur

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

2011 ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS CHLM à verser à M.

S'étant bornée, dans le dispositif de ses arrêts, à condamner l'employeur à payer à chaque salarié en réparation du caractère illicite du licenciement la somme qu'elle avait fixée au titre de l'indemnité

' L'INFIRMER EN CE QU'IL A DEBOUTÉ MADAME [Z] DE SA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITÉ DE REQUALIFICATION ET STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER l'ESA à verser à Madame [Z] une indemnité de requalification

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le chef du jugement qui condamnait l'employeur à lui verser un reliquat de solde de tout compte et de le condamner à restituer une somme représentant la partie

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur

cadres le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé en justice le versement des

de licenciement n'a pas la nature juridique d'un salaire mais de dommages et intérêts qui ont vocation à indemniser le salarié du préjudice causé par l'employeur par la perte de l'emploi, elle ne l'indemnise

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen : 1

Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le rappel de ces indemnités ; Attendu que, pour condamner la société à verser aux salariés un rappel d'indemnités conventionnelles

La caisse fait grief à l'ordonnance de la condamner solidairement avec l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de congés payés, pour la période travaillée du 23 décembre 2020 au 20 juin

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Or, l'employeur a établi les bulletins de paie sur la base des disques chronotachygraphes; il a alors choisi de verser au salarié, pour chaque jour travaillé, l'indemnité de repas et l'indemnité de casse-croûte

[Z] (la victime), salarié de la société TMD friction France (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base

l'employeur au versement de sommes au titre de l'indemnité de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire de trois mois, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiant pas que le salarié était muni

Toutefois, il résulte des six attestations régulières en la forme de salariés versées aux débats par l'employeur (MM.

, et dont l'employeur avait fait l'avance lors de l'application du mécanisme de la subrogation de plein droit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes versées à la salariée étaient