du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; - le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.

loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.

; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ; Vu le décret

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que M.

justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 15 juillet 1980 a porté de 500 à 4 500 kw le seuil à partir duquel une concession d'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-19 et suivants ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

verte de Teyssode l'autorisation pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agoût conférée au premier propriétaire du moulin de Saint-Hugon par un arrêté préfectoral de 1859 ; que la Société

que ledit décret a été pris pour l'application de l'article 8 bis ajouté à la loi susvisée du 8 avril 1946 ar la loi du 29 juin 1984, qui est ainsi rédigé : "Electricité de France ne peut acheter l'énergie

utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ; - le code de justice administrative.

d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie

groupe dans lequel intervient l'employeur ; alors que la salariée soutenait et démontrait que le secteur d'activité ne concernait pas seulement l'activité photovoltaïque, mais également la biomasse et l'énergie

UNE CONVENTION EN VUE D'INDEMNISER CE DERNIER, D'UNE PART, DES PERTES D'ENERGIE HYDRAULIQUE QU'IL SUBIRAIT DU FAIT DES PRELEVEMENTS D'EAU OPERES PAR LE SYNDICAT, D'AUTRE PART, DES DEPENSES NECESSAIRES

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 2006-1771 du

"Les Tanneries de Bort", les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'exploitation et d'habitation, remise

"Les Tanneries de Bort", les fondateurs de celle-ci lui ont fait apport, notamment, d'"une usine d'énergie hydraulique située à Vernéjoux, ... comprenant bâtiments d'exploitation et d'habitatin, remise