X..., né le [...] , a été mis en examen le 30 janvier 2020, par le juge des enfants de Nancy, du chef de vols en réunion. 3.

d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nancy, domicilié [...], 2°/ à l'aide sociale à l'enfance

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu le placement des enfants mineurs jusqu'au 30 septembre 2015 et de les avoir confiés à l'aide sociale à l'enfance

ou passées avec les services de l'aide sociale à l'enfance des départements de la région parisienne, ce qui impliquait approbation par ces autorités des conditions de fonctionnement de l'association ;

, et non d'un choix personnel ; d'autre part qu'il est incontestable que les deux enfants X... à l'instar de tout enfant doivent être entourés affectivement et encadrés dans leur vie quotidienne afin de

20 SEPTEMBRE 2023 [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2023, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants

juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental de la Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ à l'aide sociale à l'enfance

[G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de délégataire de l'autorité parentale de [M]

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2019), par jugement du 24 avril 2019, le juge des enfants a confié N...

[V] [M], se disant né le 12 février 2003, à [Localité 3] (Gambie), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCT Village des enfants, société anonyme dont le siège social est Place

qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que des prestations familiales étaient dues par la Caisse à M

des fais dénoncés ; que Mohamed Y... avait contesté, en dépit d'une confrontation avec la plaignante, les faits reprochés, ayant fait valoir que la corpulence de son épouse et de celle de ses deux enfants

[H], de Me Le Prado, avocat de l'aide sociale à l'enfance des Bouches du Rhone [3] direction enfance famille, et l'avis de M.

[H], se disant né le [Date naissance 1] 2003, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

] et dit qu'elle est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration, l'enfant

visite au profit de la mère ; que, par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des enfants a ordonné le placement d'Allan à l'aide sociale à l'enfance et dit que les parents bénéficieraient d'un droit de