par la cour d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé

Y..., autorisé par le conseil de famille, a engagé une instance visant en particulier à l'annulation du contrat de rente viagère contre les époux X..., lesquels ont appelé M.

une clause de non-concurrence; que lui reprochant d'être entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé

Sur les frais d’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil la somme de mille trois cents (1 300) euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans

Il convient donc de constater le désistement d'instance.

AU AC, ainsi que M. et Mme AN M demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Lancieux la somme de 4 200 euros au titre des frais engagés pour l'instance.

X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans

PREVESIOTIS, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'APPORTAIT PAS " LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE " QUANT AU PAIEMENT DE SES DENIERS DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SA FEMME, AVANT LE MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE

1994 ; Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de M. de Maria faisant valoir que l'action était irrecevable, faute d'intérêt, l'arrêt retient que les époux X... ont déjà engagé

20 juillet 1978 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et le délai qui s'était écoulé entre cette notification et l'engagement

de délit d'entrave par un arrêt qui a été cassé par la Cour de Cassation (chambre criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z... a engagé

la conduite du véhicule, dont elle découvrit qu'il avait été accidenté alors qu'il était la propriété de ce tiers, Mme Y... a fait nommer un expert en référé, puis, à la suite du dépôt du rapport, a engagé

du public dénommé "BOXY" sis 131 rue des Bosses établissement de type M de 5ème catégorie ; - De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 100 euros à verser à Me Namigohar au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par

n'avait jamais accepté le nouveau contrat malgré les pressions qu'il avait subies et que la rupture, consécutive à la modification de son contrat initial, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme D C demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B A la somme de 5 361,60 euros correspondant aux frais engagés dans

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit la banque a engager une instance au fond.

applicable pendant deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles et dans un rayon de 30 km autour de la ville de Verneuil-sur-Avre ; qu'elle a été licenciée le 23 mars 1993 ; qu'elle a engagé

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Viroflay de leur délivrer ledit permis modificatif ; 3°) de condamner la commune de Viroflay a leur verser la somme de 4 500 euros au titre des frais engagés

le 1er février, cédé son fonds de commerce à la société Comia Fao ; qu'estimant que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, il a engagé