de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne à énoncer

les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation

au magasin Photo-Flex, non pour travailler, mais à titre amical ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation, en application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire et déclaré M.

branche maternelle, de n'avoir pas établi de déclaration provisoire et d'avoir commis des fautes dans l'établissement de la masse successorale ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé

Y... au motif que le tribunal avait débouté celui-ci de ses demandes a : a) dénaturé le jugement de première instance qui se bornait à énoncer une formule de style en son dispositif mais n'avait nullement

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

une manoeuvre frauduleuse en le garantissant ; "alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que les manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes de la remise qu'il résulte des énonciations

que le juge du premier degré l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire établi le délit, l'arrêt énonce

François X... a été poursuivi du chef d'arrêt ou stationnement dangereux ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement énonce que la dangerosité pour les usagers de la route

la cour d'appel devait constater que les services compétents avaient exécuté ou tenté d'exécuter la décision judiciaire par une mesure de reconduite à la frontière" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

X... a assigné Electricité de France-Gaz de France (EDF) pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le feu destructeur de la menuiserie

et des libertés fondamentales et des droits de la défense " ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce

à la majorité de huit voix au moins, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé la déclaration de culpabilité retenue à la charge de l'accusé, énonce

Z... soit d'abord passé à son domicile ; Que, par ces seules énonciations, la cour d'appel a, hors de toute contradiction, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen, pris en ses quatre dernières

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'en relevant que les faits énoncés

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, l'énoncé