CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008132012
26 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen
2 SS
CETAT:CETATEXT000008026552
23 novembre 2001
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf
6 SS
CETAT:CETATEXT000008018505
6 juin 2001
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
CETAT:CETATEXT000008136863
22 novembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
CETAT:CETATEXT000008027469
6 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000008090609
28 décembre 2001
à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
10 SS
CETAT:CETATEXT000008104387
19 mars 2003
; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle
CETAT:CETATEXT000008119037
3 mai 2002
françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser un visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000008029118
26 novembre 2001
à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) de prescrire à l'administration de lui délivrer un visa pour un séjour de 2 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008151350
13 janvier 2003
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
CETAT:CETATEXT000008145438
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
CETAT:CETATEXT000008029598
Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008116283
11 mars 2002
X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Cameroun a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000008149368
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
CETAT:CETATEXT000008031276
et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant
CETAT:CETATEXT000008088798
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008151506
3 février 2003
appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée
CETAT:CETATEXT000008149328
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision
CETAT:CETATEXT000008016616
19 octobre 2001
l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à
CETAT:CETATEXT000008050339
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin et 22 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Page 7 sur 29287