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585 736 résultats pour « entrée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132012

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008026552

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018505

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008136863

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008027469

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090609

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008104387

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119037

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser un visa d'entrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029118

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) de prescrire à l'administration de lui délivrer un visa pour un séjour de 2 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151350

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008145438

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029598

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Salé (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008116283

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Cameroun a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008149368

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031276

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088798

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008151506

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008149328

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016616

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050339

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin et 22 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle

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