application de la théorie de l'apparence, la nullité d'un acte de vente est sans influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une erreur

propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi et sous l'empire de l'erreur

Benoît Y... a fait valoir le 10 septembre 2007 par conclusions que la maison était propriété de la commune de PORT LOUIS, qu'ainsi le contrat de location était nul.

[L] [M] jouissait d'un mandat apparent ayant fait l'erreur commune, quand aucun de ces motifs n'était de nature à exclure la croyance légitime de la société PFGR dans les pouvoirs de M.

-A...et I... est valable dès lors qu'ils ont traité avec celui qu'une erreur commune et légitime leur a imposé de considérer comme habilité à vendre et que l'apparence fait échec à l'action en retour

L'erreur commune étant créatrice de droit, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de celle-ci, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont

Elle ne peut invoquer l'erreur commune invincible puisque dans sa lettre du 8 novembre 2004 adressée à l'Angola saisie par la société Jupiter Communications dans le cadre d'un conflit de répartition des

Les tiers de bonne foi qui agissent sous l’empire de l’erreur commune sont investis de leur droit par l’effet de la loi, et la nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité

le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, aux nues propriétaires dans l'hypothèse de l'espèce, lorsque le locataire à traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

été fabriqués avec l'accord de cette société et portaient régulièrement sa marque ; Attendu qu'il résulte de ces constatations que le règlement transactionnel conclu par les parties repose sur une erreur

revendication d'une partie des actions vendues ne peut prospérer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'acquéreur, fût-il de bonne foi, avait agi sous l'empire d'une erreur

[X] [J] et [X] [G] et d'autre part, par l'erreur commune affectant les dates, dès lors que les 31 août, 1er et 4 septembre 2014 n'étaient pas un lundi, un mardi et un vendredi, mais un dimanche

X..., Mme Y... n'avait pas, au jour de la signature de la vente, contracté de bonne foi et sous l'emprise d'une erreur commune ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'intervention du notaire était insuffisante

intervenu en 1995 dans le cadre d'une précédente instance judiciaire initiée par eux à l'encontre de leurs voisins et de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier, alors d'une part que partageant l'erreur

vérification rend impossible l'application des articles 2450 c. civ. et suivants ; que c'est également en vain qu'il affirme avoir « agi conformément à ce que font tous les notaires de France » puisqu'une erreur

décembre 1956 qu'elles assurent opposable aux tiers ; elles faisaient valoir que si la bonne foi de [O] dite [RX] [EC] acquéreur de la terre [Localité 17] est présumée, qu'elle n'a pas démontré une erreur

Dans cette hypothèse, un pouvoir d'interprétation existe dès qu'un doute sérieux existe sur la concordance de la lettre et de l'intention des parties ; bien plus, en cas d'erreur commune des parties l'interprétation

ETANT DIFFERENTES ET UNE PARTIE N'ETANT PAS TENUE DE SOULEVER " L'ENSEMBLE DES CAUSES POSSIBLES DE SON EXCEPTION A L'OCCASION D'UNE PREMIERE ACTION " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ERREUR

entité ; que pas plus Monsieur MQ... que ses associés ne peuvent sérieusement invoquer la bonne foi, ainsi que la notion de « propriété apparente » qui supposent la bonne foi, pas plus que la notion d'erreur