d'une seule affaire avec les sociétés Isochrome" ; Attendu que la société Hydrola fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la croyance légitime

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme dont le siège est à Paris

[Y] [U] et pour 50 %, par parts égales, neuf autres personnes dont Mme [U]. 4.

intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU), établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 avril 2023), suspectant des faits de parasitisme de la part des sociétés Cargo, Yliades, Fabrique de styles, Fabrique de styles Océane, Aevum, Fabrique de styles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

débiteur ; qu'en déclarant que l'autorité de la chose jugée par ces décisions antérieures rendait irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part

des parties ; En présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de mention de la date de délivrance et de l'identité de l'intermédiaire, - PH4012 du 17 novembre 2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance et de l'identité

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

F... n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n'est pas recevable.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2022 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

L'intéressé est démuni de tout document d'identité ou de voyage.

remboursement des droits de douane ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société BSL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

société Stuart-Dionet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-11.275 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre M. et Mme Y..., d'une part, M. et Mme X..., d'autre part, en revanche, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'acte du 30 novembre 1987 et l'acte du 30 décembre 1987 ont été