transaction lorsqu'elle affecte l'objet de la contestation ; que la cour d'appel qui a dit que l'erreur de droit n'était une cause de nullité de la transaction qu'en cas de vice du consentement a violé

et que cette erreur portait sur l'objet même de la contestation, le délit douanier s'étant révélé inexistant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la transaction litigieuse était entachée de nullité

que celle-ci devait respecter les obligations prévues par la lettre du 17 novembre 1989 qu'elle avait expressément refusé d'entériner, au seul motif que l'expert avait considéré que les obligations, objet

prétention et ont demandé, en reconvention, que soit prononcée la rescision de la transaction en invoquant à titre principal l'erreur commune des parties qui avaient inclus dans l'objet de la transaction

; qu'invoquant l'existence d'une erreur matérielle entachant le protocole transactionnel, celui ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment rectifier ou annuler la transaction ; Attendu

NE POUVAIT ETRE RESCINDEE QUE POUR ERREUR DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, OU BIEN EN CAS DE DOLOU VIOLENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA TRANSACTION EST

prévention de fausse déclaration de stock ; que la Cour, comme le tribunal d'Auxerre, ne voit pas de circonstances atténuantes particulières à reconnaître à ce contrevenant qui aurait déjà fait l'objet

les parties présentes et surtout ne se prononçait pas sur le fait de savoir si la moto avait été achetée par la société Ata ou par son gérant ; qu'André C... ne saurait enfin soutenir que c'est par erreur

dans l'arrêt attaqué] de l'action publique et fiscale par suite d'une transaction ; que s'agissant de l'irrecevabilité des demandes présentées par les parties civiles, la cour constate qu'à ce stade de

"qu'en l'absence de manoeuvres, de réticences dolosives ou d'erreur sur les qualités substantielles de l'objet de la transaction, le consentement de M.

de cette erreur, sans effet, au surplus, en matière de transaction.

que le contrôle portait sur le fonctionnement général de ladite société ; "Ils n'ont pas manqué à l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves en induisant Daniel A... en erreur

[Z] n'établissant nullement une erreur sur l'objet de la contestation ou l'existence d'un dol justifiant que la transaction soit rescindée au sens des dispositions de l'article

victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), une transaction

millions de francs a été versée par l'assureur, incluant le préjudice matériel ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte d'exploitation ; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet

, et que l'article 2052 du code civil exclut que soient soulevées les éventuelles erreurs de droit que la société Clerc a pu commettre à son détriment ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la transaction

, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le protocole a mis un terme définitif au litige relatif aux sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire, sans erreur sur l'objet de la contestation

à la transaction objet de la présente instance.

X... ayant demandé la conversion de la séparation de corps en divorce, sa femme a soutenu qu'elle avait renoncé par erreur à une prestation compensatoire et a invoqué la nullité de la transaction sur ce

attaquée pour erreur de droit lorsque cette erreur affecte l'objet de la contestation ; qu'en l'espèce, la transaction ayant pour objet de régler les conséquences d'un empiètement du mur litigieux sur