Depuis 1972, elle avait comme agent distributeur de la même marque la société GARAGE DE LA BARRE, établie à DEUIL LA BARRE (95).

Par acte du 30 décembre 2021, il a revendu le lot n° 3 (garage).

a été acceptée comme dépôt alors qu'il s'agissait d'une tolérance, qu'aucun écrit n'a été établi, alors que la valeur du véhicule excède 5000 francs, que le véhicule a fait l'objet des mêmes äää que les

; qu'il était précisé à l'acte que "l'état descriptif de division règlement de copropriété" avait été publié en 1957 et qu'un acte modificatif à cet état descriptif établi à l'initiative de cet ancien

accès à la partie située en sous-sol de ce garage, alimentation électrique du garage ) et d'une servitude de vue au profit de la parcelle C [Cadastre 3] "; Qu'aux termes de l'acte de vente du 26 février

[W] ne pouvait pas méconnaître les plans du permis de construire bien antérieurs à la rédaction de l'acte, - que la largeur du passage actuel n'est jamais inférieure à 6,82 mètres sur toute sa longueur

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis plusieurs faux en écritures privées en apposant

La circonstance que deux panneaux de signalisation " sens interdit ", au sens du code de la route, soient implantés aux extrémités du chemin rural n° 1 ne saurait, à elle seule, suffire à établir que ce

Elle doit être pertinente et utile.

K... ; L'acte de vente de 1994, dans le chapitre origine de propriété, mentionne comme acte le plus ancien un acte de vente du 27 décembre 1961 concernant déjà les parcelles 736,737,738 ; Il ressort

VILLE ET CAMPAGNE venant aux droits de la S.A GARAGE Y... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RN 113 47550 BOE Rep/assistant : Me

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X..., président-directeur général de la SA Garage X..., coupable du délit de publicité

COMM.

PRENONS ACTE de ce que la SOCIETE ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE - SAGA émet toutes protestations et réserves.

En application de l'article 1641 du code civil, l’acheteur qui a acquis une chose atteinte d’un vice qui la rend inutilisable ou en diminue considérablement l’utilité, est fondé à demander la résolution

[H] 7 563,76 euros, - condamné la SARLU Garage [E] à payer à M. [H] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font plaider, à défaut, l'existence de manoeuvres dolosives, et, si les intimés affirment que les parties actuelles ne sont pas celles qui auraient été trompées, l'intégralité des termes de l'acte