partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 avril 1996 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'établissement

n'ont été produits que pour ceux intervenus en janvier 1994 à l'exclusion de la période antérieure, et que les justificatifs produits sont bien peu probants dès lors qu'ils consistent en des factures établies

de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL Entreprise Tripe à l'établissement

aurait été connu depuis 1982 et de ce qu'il n'aurait pas été établi que la situation financière de l'employeur ne permettait plus de rémunérer M.

avec précision la qualité de courtier de la société Self Import ; que le rôle de Pierre X... au sein de cette société n'est établi avec précision ni par les pièces jointes par la partie poursuivante

alors, selon le moyen : 1°/ que seule constitue une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable

de sa création, à son organisation administrative et à son régime financier, non un établissement public local, mais un établissement public de l'Etat ; que, par son objet, l'origine de ses ressources

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques.

n'est pas établie s'il n'y dispose pas d'effectifs suffisants et s'il ne justifie pas d'une activité réelle, de ressources véritables et d'une influence certaine dans l'entreprise considérée ; qu'en l'espèce

de l'amiante, ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la

Y... leur a adressé un devis estimatif pour un total de 799 914,33 francs HT ne comprenant ni l'aménagement de la cuisine, ni le chauffage ; que, reconnaissant ce dépassement, il a établi un second devis

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

que lors de l'établissement de l'attestation, leurs auteurs savaient pertinemment que la date avancée était inexacte ; que compte tenu de la date à laquelle ces attestations étaient établies, soit près

fait grief au jugement attaqué (Créteil, 1er décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la curatelle alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le médecin qui a établi

cet assureur de se retourner contre l'assureur des autres établissements ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'ONIAM s'était substitué à l'EFS venant aux droits et obligations des deux établissements

en l'espèce, et qu'à défaut, il convenait de retenir la date de son encaissement, quand la date de paiement opérante pour établir l'existence d'une réception tacite est la date à laquelle le maître de

ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement ; qu'en l'espèce, pour considérer que le CSE d'établissement Senior Nord aurait

par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin),

de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société CLM BBDO du chef de recel de vol ; " aux motifs que la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait être retenue que s'il était établi