l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la société centrale canine : " La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement

P0179) substituant à l'audience Me Jean LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE EN PRÉSENCE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, établissement

; que l'article 21-1 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, dispose : Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : " Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements

de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat, il lui a donné pour cadre normatif le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; qu'ainsi, cet établissement

d'utilité publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 155, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération nationale chargée de la tenue du livre

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Fondation Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), reconnue comme établissement d'utilité publique, est un centre de recherche de

recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements

No 12/02981 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS GUYAMIER C/ Etablissement Conseil National des Barreaux CNB ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE ...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - et les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 ; Vu le décret n° 2005-662 du 9 juin 2005 ; Vu le décret du 5 janvier 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, rapporteur, - les conclusions de M.

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 5] Chambre départementale des Huissiers de Justice de [Localité 4], établissement d'utilité publique [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

rigoureusement réglementé par les articles II, IV, V, VII et VIII ; qu'en contrepartie, la [...] ne transfère un droit de propriété sur le chien qu'extrêmement parcellaire ; qu'association reconnue comme établissement

représentée par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Section des Huissiers de Justice), établissement

) ; que l'article 21-1 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, dispose : Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 décembre 2003 par lequel la fondation dite "Fondation Alberto et Annette G..." a été reconnue comme établissement d'utilité publique ; Sur

en général, ainsi que les      directeurs et les agents des entreprises publiques ou      municipales ou des établissements d'utilité publique ne   &#