Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, pour établissement et usage d'attestations faisant

chambres du commerce et d'industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un établissement

chambres du commerce et d'industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un établissement

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "le prévenu reconnaît la matérialité des détournements, l'établissement

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement et usage

limité aux faits dénoncés comme constituant le délit d'établissement de fausses attestations mais s'étendait à leur usage, a, par là -même, nécessairement admis que la qualification de "fausses déclarations

où est mis en place le CHSCT, que pour établir un usage plus favorable, la fédération CGT produit le protocole électoral du 31 octobre 2013 établi pour le remplacement de sièges vacants dans des CHSCT

l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (…) ; Considérant, d'une part, que l'arrêt attaqué a pour effet direct d'imposer la fermeture de l'établissement

aux personnes avec ordre de remplir une condition, le premier depuis le mois de janvier 1990, le second depuis les mois de juin, septembre et novembre 1990 ; que, pour refuser de requalifier en établissement

Astrid, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à dix

innocence ; que, par suite, la cour d'appel, qui déduit la culpabilité du prévenu de ce que celui-ci ne rapporterait pas la preuve de l'utilisation, dans l'intérêt social, des fonds litigieux, sans établir

ET A... ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CES DERNIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX CERTIFICATS ET USAGE ; ATTENDU QUE DAME Y...

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Jean Y... des chefs d'établissement

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre Gisèle Y..., épouse Z... et Huguette Y... pour établissement

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc Michel Z... des chefs d'établissement