Le rôle de gérant de MM. Y... et Z... est donc parfaitement établi.

X... exerce une complète direction de fait sur son groupe et partant sur la totalité des sociétés de la constellation NOZ, que sa qualité de dirigeant de fait desdites sociétés est dès lors parfaitement

Z... aux fonctions de gérant et approuvait, notamment, une cinquième résolution précisant et partageant les pouvoirs respectifs de chacun des gérants et décidant de ne plus accorder de rémunération à la

salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance en contrats de travail

F..., alors que ce dernier, sans aucune expérience de la restauration, exerçait une activité d'assureur en qualité de gérant de la SARL MLV et était très souvent absent ; que si donc M. N...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'avoir reproduit et mis en vente des cassettes vidéographiques en violation des droits des auteurs ; "aux motifs que, "en sa qualité de gérant

De plus il est établi qu'il n'est intervenu à la procédure de vérification qu'en qualité de mandataire de la gérante avec un pouvoir établi par celle-ci et a comparu à l'audience du tribunal de commerce

Aux termes du contrat de location-gérance conclu entre la commune des Eaux-Bonnes et la SAS Camping du Ley le 13 décembre 2018 : " () A défaut par le locataire-gérant d'exécuter une seule de ces conditions

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL "Franc Or Guyane", représentée par son gérant

ni le nom et la qualité des représentants des parties, ni la signature du représentant de la société CNC Cybernet AG (pièce 2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence

mensuellement, porte le libellé : "consommation totale de minutes de télécommunication selon notre contrat" (pièce 4-2) ; que le contrat liant la SA Cyberoffice et la société CNC Cybernet AG ne comporte

ni le nom et la qualité des représentants des parties, ni la signature du représentant de la société CNC Cybernet AG (pièce 2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence

ou dirigeants de sociétés qui auront publié ou présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, dans

MANFREE représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Mélanie CAMBON, avocat au barreau de LYON substituant Me Charles

[J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2.

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

Y... d'assurer sa mission de gérant ; Que la cause légitime lui commandant de révoquer ce gérant est ainsi établie, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; Qu'il est, dès lors, sans

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Il considère que l'employeur doit démontrer qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes de son statut d'associé, et qu'il n'était pas placé sous un lien de subordination dans l'exercice de