« indivisible » des résolutions portant sur l'approbation des comptes, dont l'invalidité n'a pas été retenue.

Le conseil de prud'hommes ayant compétence exclusive pour les litiges nés de l'exécution du contrat de travail, l'exception de connexité ne peut en principe être soulevée devant lui pour obtenir le renvoi

d'incompétence in limine litis, s'agissant d'une exception de procédure, et les intimées sont fondées à faire valoir leurs moyens en réponse à cette exception, soit en l'espèce le fait que deux juridictions

indivisible de ces charges, annuler l'ordonnance de renvoi en totalité ; que la chambre d'accusation a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'une ordonnance

Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile

[N] [H] [X] à payer cette somme à l'indivision'; - fixer le montant de la créance due par M.

minimum ; qu'en revanche, il ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ; que dès lors, en retenant pour considérer que les contrats de franchise

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00039 Expéditions exécutoires

21 juin 2004 a condamné [N] [O] à régulariser un acte de vente de biens immobiliers et à en payer le prix sans délai ; que, [N] [O] étant décédé en cours d'instance, sa veuve, Mme [W], a assigné en exécution

X... et payé au commissaire à l'exécution du plan la somme de 330 000 francs ; que l'administration des Douanes ayant refusé l'agrément du cessionnaire, en qualité de commissionnaire au lieu et place de

pas un caractère d'urgence.

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Y... en rescision d'un acte mettant fin à l'indivision communautaire, il s'avérait que le partage et la transaction s'y incorporant constituaient un tout indissociable au regard duquel devait être appréciée

publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

- Constater le caractère indivisible du litige entre le Syndicat des copropriétaires et la société ACTION IMMOBILIERE, - Constater que le Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic en exercice

indivisible.

-4 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2023 N°2023/74 Rôle N° RG 22/14820 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJA2 [Z] [L] C/ [V], [D] [I] Copie exécutoire

les sommes en principal, intérêts et pénalités, qui pourraient être dues par ladite société au titre de « l'exécution du contrat et de toutes les obligations en résultant ».

avec les appartements ; qu'en retenant que l'article 4 de ce règlement précisait que les caves et chambres des 7ème et 8ème étages forment un tout indivisible avec les appartements, la cour d'appel a

de l'instruction dont les énonciations établissent que les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 16 mars 1993 auprès du procureur général du canton de Genève formaient un ensemble indivisible