d'incompétence soulevé par M.

de procédure dont fait partie l'exception d'incompétence.

requête de l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé

En outre, aux termes de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

et à l'équipage du Flamant, bâtiment de la Marine nationale qui avait porté secours aux naufragés ; que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la prévenue, commandant

est incompétente pour se prononcer sur les moyens de nullité qui avaient été présentés devant les premiers juges dès lors qu'elle s'est trouvée saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ;

[S] [M] de leur communiquer, l'acte de dépôt notarié du testament de Mme [G] [N], - Sur les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et d'incompétence du tribunal judiciaire, - rejeter toutes les

Par ordonnance d'incident du 23 novembre 2020, le juge de la mise en état a constaté que la Sa les Hôtels Baverez avait renoncé à se prévaloir de la nullité de l'assignation, a rejeté l'exception d'incompétence

d'incompétence tirée de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X... a été portée à la connaissance du Parquet

d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive de compétence territoriale devait être

d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel que la clause attributive de compétence territoriale devait être

l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

Il soulève donc en outre : - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison : . de l'incompétence du signataire de l'acte, . de l'insuffisance de sa motivation, . de

décision d'une autorité administrative ; que par conséquent, le juge judiciaire, statuant sur l'action en nullité d'une vente de gré à gré conclue entre une personne privée et un maire, agissant en exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales (PV 534/2016), alors : « 1°/ qu'un officier de police judiciaire ne

Sur la demande d'incompétence du tribunal soulevée par la S.A.S.

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail