AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7f9
22 janvier 2002
22 janvier 2002
travaux, a, par acte du 15 mai 1996, assigné ces sociétés devant le juge des référés du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision ; que la société Digne et la société SIL ont soulevé une exception
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civ1
60794d609ba5988459c48829
25 avril 2006
25 avril 2006
pouvoirs du juge des référés ; Mais sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception
Source officielle