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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e7f9

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

travaux, a, par acte du 15 mai 1996, assigné ces sociétés devant le juge des référés du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision ; que la société Digne et la société SIL ont soulevé une exception

Source officielle

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CC

civ1

60794d609ba5988459c48829

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

pouvoirs du juge des référés ; Mais sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf83

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

d'incompétence territoriale ; que les sociétés IBM France et France X... ont interjeté appel du jugement du tribunal qui s'était déclaré incompétent au profit d'une autre juridiction et avait rejeté l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation du 11 janvier 2002 il s'est prévalu du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil pour s'opposer à l'exception

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265bb

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0209JUD000147462

Admin. suprême

9 février 1967

9 février 1967

"définir d’une manière abstraite"; qu’il ressort néanmoins de ses deux mémoires, ainsi que des débats oraux, qu’"elle se ramène à une exception d’incompétence ratione materiae de la Cour"; que, dans ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100732

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

T... fait grief à l'arrêt du 17 avril 2013 de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200647

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en son exception d'incompétence et renvoyer le dossier de la procédure devant le tribunal de commerce de Besançon, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 74 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cbe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier : - a déclaré 1`exception d`incompétence irrecevable en vertu de l`article 75 du code de procédure civile - a rejeté l`exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200031

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c4

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

l'article 35 du règlement UE précité auquel ne dérogent pas les articles 39 à 41 relatifs à la reconnaissance réciproque des titres exécutoires, dont les appelantes se prévalent à tort au soutien de leur exception

Source officielle
CC

civ1

61372415cd580146774120b0

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle

Source officielle
CC

comm

61372235cd580146773fb1d0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté les prétentions de la société ABL, a soulevé l'exception

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception

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CA

1re Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b2

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

d'incompétence, en tout état de cause, dire que devant le tribunal de grande instance de [Localité 7] le Grand Port Maritime de [Localité 7] a soulevé une nouvelle exception d'incompétence par voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200720

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ec

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié

Source officielle
CA

1re Chambre B

603758642775413614e098fd

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

septembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l=article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice, - rejeté l=exception

Source officielle