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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7f9
22 janvier 2002
travaux, a, par acte du 15 mai 1996, assigné ces sociétés devant le juge des référés du tribunal de grande instance, en paiement d'une provision ; que la société Digne et la société SIL ont soulevé une exception
civ1
60794d609ba5988459c48829
25 avril 2006
pouvoirs du juge des référés ; Mais sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception
civ2
613723b0cd5801467740cf83
21 décembre 2000
d'incompétence territoriale ; que les sociétés IBM France et France X... ont interjeté appel du jugement du tribunal qui s'était déclaré incompétent au profit d'une autre juridiction et avait rejeté l'exception
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation du 11 janvier 2002 il s'est prévalu du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil pour s'opposer à l'exception
soc
61372689cd580146774265bb
13 mai 1996
d'incompétence soulevée par la société et a renvoyé les parties devant un tribunal de commerce; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0209JUD000147462
9 février 1967
"définir d’une manière abstraite"; qu’il ressort néanmoins de ses deux mémoires, ainsi que des débats oraux, qu’"elle se ramène à une exception d’incompétence ratione materiae de la Cour"; que, dans ses
ECLI:FR:CCASS:2016:C100732
22 juin 2016
T... fait grief à l'arrêt du 17 avril 2013 de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour du dépôt de la requête en divorce Mme B... résidait
ECLI:FR:CCASS:2019:C200647
16 mai 2019
en son exception d'incompétence et renvoyer le dossier de la procédure devant le tribunal de commerce de Besançon, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 74 du code de procédure civile,
Chambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cbe
21 janvier 2025
Par jugement du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier : - a déclaré 1`exception d`incompétence irrecevable en vertu de l`article 75 du code de procédure civile - a rejeté l`exception
ECLI:FR:CCASS:2026:C200031
15 janvier 2026
Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-
Pôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
l'article 35 du règlement UE précité auquel ne dérogent pas les articles 39 à 41 relatifs à la reconnaissance réciproque des titres exécutoires, dont les appelantes se prévalent à tort au soutien de leur exception
61372415cd580146774120b0
17 septembre 2003
territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle
61372235cd580146773fb1d0
28 juin 1994
annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté les prétentions de la société ABL, a soulevé l'exception
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
18 janvier 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2015), qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception
1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
d'incompétence, en tout état de cause, dire que devant le tribunal de grande instance de [Localité 7] le Grand Port Maritime de [Localité 7] a soulevé une nouvelle exception d'incompétence par voie
ECLI:FR:CCASS:2016:C200720
12 mai 2016
[J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.
6137228dcd580146773fe5ec
24 janvier 1996
C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ; qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
septembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l=article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice, - rejeté l=exception
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