civile ; 2 / que le Tribunal ayant dans le dispositif de son jugement rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel en affirmant qu'il ne l'avait fait que dans les motifs du jugement

Voix du Nord ", en sa qualité de civilement responsable, ont été cités directement par X... pour diffamation publique, au siège du journal " La Voix du Nord " ; Attendu que, pour faire droit à l'exception

de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille ces demandes après avoir mentionné que le ministère public avait eu communication de la cause et avait fait connaître son avis en concluant au rejet des exceptions

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la mesure de garde à vue de M.

qui a révélé un taux d'alcool de 1,17 mg par litre d'air expiré ; qu'il a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que le tribunal, après avoir rejeté des exceptions

Cette motivation satisfait aux exigences du décret du 27 novembre 1991 et l'exception de nullité doit être rejetée.

modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement ; Attendu que, pour déclarer régulière la signification de l'acte introductif d'instance et rejeter l'exception

suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité

; "aux motifs que l'exception de nullité tenant au défaut de consentement lors de la perquisition du 22 janvier 2013 et au défaut de compréhension de la finalité des témoignages écrits, sera déclarée

poursuivie pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ; Attendu que, pour rejeter l'exception

site internet « litiges.fr » de la société « demanderjustice.com », la société Orange a soulevé in limine litis, sur le fondement des articles 1er, 117, 414 et 828 du code de procédure civile, une exception

Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a condamné M.

d'un arrêté d'expulsion, le prévenu a présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue; qu'il a exposé, d'une part, que

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui ont été présentées, a condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a

aux années 1989 à 1992; que la cour d'appel, écartant la demande de renvoi en interprétation de la Directive 92-49 du 10 juin 1992 devant la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que l'exception

X... a été poursuivi des chefs d'infractions à la législation sur les armes devant le tribunal correctionnel de Grenoble ; que ce tribunal a fait droit à l'exception de nullité de l'ordre préfectoral de

de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Aveline, qui s'est pourvu en cassation, en reprochant uniquement à la cour d'appel d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance invoqué par la MPF, n'est pas recevable à contester devant