Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 076 résultats pour « exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs »
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Article 15-1
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois
LEGIARTI000050802667
Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX Fabrication de denrées alimentaires, de boissons
LEGIARTI000050190809
Conteneurs fermés/Citernes mobiles/Véhicules routiers fermés 0 : aucune séparation n'est nécessaire. 3. Véhicules routiers ouverts/Wagons de marchandises/Conteneurs ouverts 0 : aucune séparation n'est nécessaire. 4.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Pour l'application de l'article L. 143-2, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère
Article L411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89
Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA
Article 1292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Article 213-1.16
Séparation des hydrocarbures et de l'eau de ballast et transport des hydrocarbures dans les citernes de coqueron avant
Article L821-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
avec les règles du marché intérieur, le collège de résolution veille au respect de cette décision par les personnes qui relèvent de sa compétence.
Article 50
Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou
Article L111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur
Article R723-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Les promotions à titre exceptionnel prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-24 sont prononcées nonobstant les règles fixées par les statuts particuliers.
Article 218-1.03
Exceptions Règle A-3 Les règles de gestion des eaux de ballast ne s'appliquent pas : 1.
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité
Article R351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article R6123-83-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté des règles particulières de qualité et de sécurité propres à un type de greffe exceptionnelle.
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