du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen-Normandie qui prévoient une exclusion des règles de limitation de hauteur pour les constructions à destination d'équipement collectif ; - c'est à tort

dispositions trouvent donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion

; Que la cour d'appel a relevé que la Caisse de Congés payés du Bâtiment de la région Nord avait fait application dans son règlement de la décision, prise le 6 mai 1975, en vertu de l'article D. 732

D'autre part, si les auteurs du plan local d'urbanisme avaient entendu exclure les antennes-relais de l'application de la règle de hauteur, ils l'auraient fait expressément ainsi qu'il l'est prévu pour

Enfin, il résulte des articles 132 et 133 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui a reçu délégation exclusive du ministre chargé des sports pour régir la pratique de ce sport

légales et conventionnelles, de rappel de salaire au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'exclusion

projet. " ; que constituent notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du 11) de son article 1er, une " règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause résolutoire insérée au bail, les charges et accessoires de la période antérieure au jugement d'ouverture, à l'exclusion

dispositions trouvent donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion

de travail et tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion

Selon son article 64, 2, a), la Convention de Lugano s'applique en matière de compétence, à l'exclusion du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Il résulte de ces dispositions que l'action en recouvrement des créances de l'Etat résultant des contributions spéciales et forfaitaires, qui sont étrangères à l'impôt, est seulement soumise aux règles

relatif au régime d'assurance des marins ; que dès lors, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations de régime spécial des gens de mer les dispositions de leur régime spécial à l'exclusion

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental des aides financières à la personne du Gard ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental des aides financières à la personne du Gard ; - le code de justice administrative.

dispositions trouvent donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

[N] a cessé ses activités de sorte que par décision du 25 mai 2011 l'assemblée générale des associés de la société civile des Mousquetaires a prononcé son exclusion en application du règlement intérieur