CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 624 résultats pour « execution ayant un caractere indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision

Source officielle

Page 7 sur 582

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b61647859723647202ff

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Les soussignés reconnaissent que la réalisation de l'ensemble du présent protocole a un caractère indivisible quant aux éléments qu'il contient et qui concourent à son aboutissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb9a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Exposant être seuls titrés sur cette desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts A... ont assigné les époux B... en dénégation du droit de passage, suppression

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

est constaté judiciairement l'exécution complète de la mission

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] demande son expulsion [W] donc purement [W] simplement la fin de l'indivision.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un compte unique, indivisible

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742463e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

incident de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort, a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422ddc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

comme suit : "l'accusé Michel X... est-il coupable d'avoir à Compiègne (Oise), le 30 avril 2000, tenté de donner volontairement la mort à Candy Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01654

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception de vérité présentée par la prévenue, et, refusant de lui accorder le bénéfice de l'excuse de bonne foi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Finance (société GPK Finance), l'exécution des ordres d'achat et de vente qu'elle donnait pour le compte de ses clients; que, le 15 avril 1991, 9 110 actions de la société Les Beaux Sites ont été acquises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils en concluent que le juge d'instruction n'a effectué aucun acte qui aurait présenté un caractère coercitif et qui aurait en conséquence exigé la mise en mouvement préalable de l'action publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01422

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils en concluent que le juge d'instruction n'a effectué aucun acte qui aurait présenté un caractère coercitif et qui aurait en conséquence exigé la mise en mouvement préalable de l'action publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01423

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils en concluent que le juge d'instruction n'a effectué aucun acte qui aurait présenté un caractère coercitif et qui aurait en conséquence exigé la mise en mouvement préalable de l'action publique.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d299477fe04f5cc622a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

représentant la valeur d'un véhicule Smart dans l'actif de l'indivision ; Débouté Madame [I] [K] de sa demande d'indemnité présentée au profit de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800349_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B, l'indivision F C et Me Cottin en qualité de séquestre ; 3°) de condamner la SARL F frères, M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d5649dcdc6046d47717b1c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEBOUTER Monsieur [X] [H] de l’ensembles de ses demandes, fins et conclusions ; JUGER fondée l’exécution provisoire au profit des requérants et REJETER toute exécution provisoire au profit de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indivis des biens à vendre, et que le contenu de l'offre était indivisible de sorte qu'il n'appartenait pas au juge commissaire de la scinder.

Source officielle
TJ

BIENS

69d80bd3cdc6046d47b072ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [U] et Mmes [W] [Y] et [H] [N] veuve [Y] demandent au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision portant

Source officielle