AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327
20 novembre 2019
20 novembre 2019
d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision
Source officiellePage 7 sur 582
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Les soussignés reconnaissent que la réalisation de l'ensemble du présent protocole a un caractère indivisible quant aux éléments qu'il contient et qui concourent à son aboutissement.
Source officielle