Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

bénéficier de l'exception en cas d'omissions ou d'erreurs intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; - ils peuvent se prévaloir des interprétations administratives

CLOS LE 31 MARS 1969, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, ENFREINDRAIT LES REGLES DE LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION

dans le bénéfice de ce même exercice, premier exercice non prescrit, sans qu'y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l'article 38 du même code et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

clos en 2017 comme il résulte du bilan de clôture de l’exercice 2017 qui est également le bilan d’ouverture de l’exercice 2018, premier exercice non prescrit au moment de la proposition de rectification

X à l'échéance du bail, a réintégré cette valeur dans les résultats de l'exercice 1988, premier exercice non prescrit à la date du redressement ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt

était prescrit, ni de les réintégrer au bilan du premier exercice non prescrit ; par ailleurs, l’administration ne tient pas compte du fait que le portefeuille des clients évolue chaque année ; elle agit

au droit à l'oubli, dont l'application est conditionnée par le caractère constant du montant de la dette d'origine au cours des sept années précédant l'ouverture du premier exercice non prescrit et qu'elle

même que celle-ci aurait été dotée au cours d’exercices antérieurs, l’exercice 2014 étant, à la date de cette rectification, le premier exercice non-prescrit.

L'EXERCICE" ; QUE CETTE DISPOSITION PERMETTANT A UNE SOCIETE DE RETRANCHER DES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LES DEFICITS D'EXERCICES PRECEDENTS MEME COUVERTS PAR

une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

ET A, EN OUTRE, APPORTE DIVERS REHAUSSEMENTS AUX RESULTATS TANT DES TROIS EXERCICES NON PRESCRITS QUE DES DEUX EXERCICES PRESCRITS ; QUE CES RECTIFICATIONS ONT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE A 24.418,

ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification de comptabilité, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture

Faisant application des dispositions des 2 et 4 de l’article 38 du code général des impôts, le service a réintégré au bénéfice imposable au titre du premier exercice non prescrit un produit correspondant

au cours des exercices clos en 1991 et 1992, mais dont le montant devait être rattaché à l'un des exercices antérieurs non prescrits, ont été déduites des bénéfices imposables au titre des exercices 1991

et 2017, premiers exercices non prescrits à la date de sa réclamation. 2.