en 1973 par la société en nom collectif à l'occasion d'une augmentation de capital ; qu'à la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant de la créance susindiquée, a pratiqué

faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements d'impôt sur les sociétés dans les deux ans, il était loisible de décider de tenir compte de cette imputation en comptabilisant l'IFA, pour l'exercice

DES EXERCICES 1970 ET 1971, DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 391 795,56 F ET DE 67 820,65 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PROVISIONS CORRESPONDENT A UNE

passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que le 2 bis de l'article

(Gard), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

une demande de compensation, que cette dernière aurait été fondée à prendre en compte au titre de cet exercice les pertes sur créances irrécouvrables subies auparavant et à réduire, à hauteur du même

de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture

direct avec cette activité ; qu'en considérant que dès lors que la créance était née dans l'exercice de leur activité professionnelle, MM.

s'effectue comme en matière de contributions directe ", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

s'effectue comme en matière de contributions directes ", ces dispositions qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992 (...) " ; qu'aux

du résultat de l'exercice 2018 d'une somme de 15 000 euros correspondant à un excédent d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ; - les rehaussements de taxes assises sur les salaires sont

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

débouté de sa demande, sa créance étant éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que la créance de Serge Y... avait fait l'objet d'une déclaration conformément à l'article

une créance sur l'Etat et était, par suite, régulièrement inscrit à l'actif du bilan de l'exercice, était reportable sur l'exercice suivant ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice clos

Il résulte de ces dispositions que les créances acquises correspondant à des prestations de services doivent être en principe rattachées à l'exercice de leur achèvement.

dont le montant etait, respectivement, de 645260,24 f et de 100000 f et a constitue des la cloture de l'exercice 1964, une provision pour creances douteuses representant 10 % du montant cumule de ces

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers et ne figure plus comme telle au bilan de clôture de cet

Nicholas" détenait sur la société "Distrivéga", au 30 juin 1978, date de clôture de l'exercice, une créance de 1 889 098,94 F dont le caractère douteux n'est pas contesté par l'administration, la première

PREMIER SAISISSANT POURRA ETRE DEMANDEE PAR LE SECOND SAISISSANT, LESDITS TEXTES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES AU CREANCIER QUI A DEJA ETE SUBROGE PAR L'EFFET DU PAIEMENT AU CREANCIER SAISISSANT ET QUI,