prévenir toute contestation sur la date et la réalité de l'envoi de l'avis par l'Urssaf ; qu'il ne s'agit pas d'une formalité substantielle ayant pour objet de garantir le respect du contradictoire et l'exercice

[R] fait valoir : -qu'un salarié peut s'approprier des documents appartenant à l' entreprise lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son

et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, non justifié par une circonstance insurmontable, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que n'a pas tiré les conséquences

LA PORTEE DE CETTE NOTIFICATION NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE QUI N'A ETE DESIGNE QU'APRES L'OUVERTURE DES DEBATS A 11 H 15 ; " ALORS QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE

CONDAMNEE SANS AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; "AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT UNE TELLE COMMUNICATION A UN PREVENU MEME S'IL N'EST PAS ASSISTE D'UN CONSEIL ; "ALORS QUE L'EXERCICE

Tout d'abord, et dès lors qu'il appartient à la partie qui invoque la protection des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense d'identifier précisément

de l'exercice des droits que la défense tient de la loi ; "alors que, d'autre part, le détenu a fait valoir, notamment dans son mémoire régulièrement produit par l'intermédiaire du chef de l'établissement

; que ce décret méconnaît le droit au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère effectif doit être d'autant plus garanti

Ils ont sollicité la condamnation de l'Etat à mettre un terme à la situation attentatoire à l'exercice des droits de la défense par une mesure de remise en état, sous astreinte de 10 000 € par jour de

X... avait pu, sans faute, dans l'exercice des droits de la défense, produire en justice des informations dont il était constant qu'il n'avait pu les acquérir dans l'exercice de ses fonctions, et que les

des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration ?»

, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

loi ne pouvait justifier la violation du secret professionnel de l'avocat, quels que soient les mobiles de son auteur (arrêt p. 8 et 9) ; " 3° alors, enfin que, n'excède pas les nécessités de l'exercice

R... et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense,

n'impliquait pas volonté de sa part de renoncer à se prévaloir de l'usucapion ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice

la vie privée n'est justifiée qu'à la condition que ce document soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense ; que ne répond donc pas à cette exigence la production en justice d'une

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, sur la circonstance qu'un envoi

ALORS QU' un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a connaissance

de la plainte déposée par la société Nest As n'était pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense de sorte qu'en l'absence d'infraction préalable punissable

notamment "les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux", dès lors qu'ils ne sont pas sans lien avec l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les attestations litigieuses